⚖️ #RGPD #LeSachiezTu Dans le cadre d'une demande d'exercice du #DroitDaccès, on vous demande des frais de reproduction ? ➡️ C'est interdit, comme le rappelle la CNIL, en appui sur l'article 12.5 du RGPD (exceptions dans l'image)

https://www.privacy-regulation.eu/fr/12.htm
Post image

Comments

Posting Rules

  • Be respectful to others
  • No spam or self-promotion
  • Stay on topic
  • Follow Bluesky's terms of service