ThreadSky
About ThreadSky
Log In
sakarov.bsky.social
•
5 days ago
Pas définitivement, non. Elle pourra encore se pourvoir en cassation. Si y'a pas d'exécution provisoire en appel, elle pourra se présenter en 2027.
Comments
Log in
with your Bluesky account to leave a comment
[–]
webflora.bsky.social
•
5 days ago
Ok merci. Mais j’ai lu que le pourvoi en cassation n’était lui pas suspensif. Donc si elle est à nouveau déclarée coupable, elle sera bien inéligible 5 ans
1
1
reply
[–]
sakarov.bsky.social
•
4 days ago
Si si c'est suspensif dans une affaire pénale (mais pas au civil d’où la confusion ptet).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1382
0
reply
Posting Rules
Be respectful to others
No spam or self-promotion
Stay on topic
Follow Bluesky's terms of service
×
Reply
Post Reply
Comments
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1382