Lancement de la page web dédiée à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger et à son Protocole additionnel #CDCJ Comité européen de coopération juridique https://www.coe.int/fr/web/cdcj/-/launching-of-the-webpage-dedicated-to-the-european-convention-on-information-on-foreign-law-and-its-additional-protocol

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