Comment invoquer la séparation des pouvoirs quand on est intervenu directement sur les sujets traités par les commissions d’enquête ? Ça ne tient pas.
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Comments
- Constitution Article 24
"Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques."
Une plainte déposée pour les mêmes raisons par le président de la commission sénatoriale y aiderait sûrement.
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Pour le reste, la commission d'enquête à toute latitude pour requérir les forces de l'ordre à fin de comparaître. Et oui....
Bref est ce vraiment une solution d’en arriver là ?
Source de ton affirmation merci
Pourquoi ne veut il pas comparaître?
C'est la seule question....
Pour le reste, ce n'est toujours pas vulgaire..