Le @conseil-etat.fr reconnaît que la @fmfofficiel.bsky.social
réclame depuis 15 ans l'amélioration de la gestion des fonds conventionnels, condamne l'État pour inaction fautive et l'enjoint à mettre en œuvre l'article 83 de la LFSS 2021, qui attend depuis 4 ans 🍾✌️
C'est une belle victoire mais
réclame depuis 15 ans l'amélioration de la gestion des fonds conventionnels, condamne l'État pour inaction fautive et l'enjoint à mettre en œuvre l'article 83 de la LFSS 2021, qui attend depuis 4 ans 🍾✌️
C'est une belle victoire mais
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https://www.fmfpro.org/fonds-conventionnels-le-conseil-detat-condamne-le-gouvernement-a-mettre-en-oeuvre-la-lfss-2021/