⚠️Fausse immunité ou vraie impunité? Communiqué stupéfiant de @francediplo.bsky.social sur #Netanyahu. La #CPI a clairement statué sur ce point le 12 nov 2011: "Le statut de chef d'un État non partie au Statut de Rome n'a pas d'incidence sur la compétence de la Cour"> www.icc-cpi.int/fr/news/la-c... - ThreadSky

vincent-lemire.bsky.social • 96 days ago

⚠️Fausse immunité ou vraie impunité? Communiqué stupéfiant de @francediplo.bsky.social sur #Netanyahu. La #CPI a clairement statué sur ce point le 12 nov 2011: "Le statut de chef d'un État non partie au Statut de Rome n'a pas d'incidence sur la compétence de la Cour"> https://www.icc-cpi.int/fr/news/la-chambre-preliminaire-i-informe-le-conseil-de-securite-des-nations-unies-et-lassemblee-des-0

Comments

themis-soft.bsky.social•96 days ago

Le juriste en moi chiale depuis qu’il a lu ça. Quelle indignité et quel précédent dangereux. C’est plus que de l’inconscience, c’est de la complicité active.

mbilik.bsky.social•96 days ago

Il n'y a pas deux façons de comprendre l'article 27 du statut de Rome, qu'Israel en soit signataire ou pas
La France l'a approuvé et doit l'appliquer. A savoir interpeller les personnes visées par le mandat d'arrêt si elles sont sur son territoire.

lolamaze.bsky.social•96 days ago

C’est un peu plus compliqué, l’article 98 dispense en cas d’obligation contraire de l’Etat chargé d’exécuter la remise (or immunité = règle coutumière). Le DIP n’a jamais vraiment su régler le pb des obligations contradictoires, donc on peut ici lui faire dire ce qu’on veut (la politique en somme)

mbilik.bsky.social•96 days ago

Même si les chefs d'état et de gouvernement sont explicitement exclus par l'article 28 ? J'aurais cru que la coutume ne l'emporte pas sur un statut reconnu internationalement

lolamaze.bsky.social•95 days ago

On peut tout à fait « déroger » à la coutume par traité mais ça ne concerne que les États qui le concluent

mbilik.bsky.social•95 days ago

Mais la France fait partie des signataires, que le pays du ressortissant ne l'a pas fait n'a pas d'importance..

lolamaze.bsky.social•95 days ago

Oui vous avez raison, à l’égard des États « signataires » au statut de Rome la France doit exécuter le mandat;
Mais à l’égard d’Israel (qui n’est pas partie), elle violerait le droit des immunités

lolamaze.bsky.social•96 days ago

Il reste qu’on aurait clairement dû s’abstenir de ce malheureux CP

mbilik.bsky.social•96 days ago

Le 24/10/024, la Chambre ..de la CPI a conclu qu’en « n’arrêtant pas M. Poutine alors qu’il se trouvait sur son territoire et en ne le remettant pas à la Cour, la Mongolie n’a pas donné suite à la demande de coopération de la Cour à cet égard, contrairement aux dispositions du statut de Rome..

luciedebretagne.bsky.social•94 days ago

#PasEnMonNom

En déclarant que : Concernant le mandat d'arrêt de la CPI : Benjamin Netanyahu bénéficie d'une "immunité", le Quai d'Orsay MENT ! C'EST FAUX & UN DÉLIT ! En raison du Statut de Rome (qui régit la CPI) & La Convention de Vienne sur les relations diplomatique

https://youtu.be/xnuNKP1OqFs?si=VDISfTFwnogunlPp

luciedebretagne.bsky.social•94 days ago

marino31.bsky.social•96 days ago

C’est aussi au peuple israélien de se faire entendre

malaubou.bsky.social•96 days ago

Merci pour l’information. La diplomatie française part à vau-l’eau😞

smanyach.bsky.social•96 days ago

Enfin bref c'est une honte absolue

vincent-lemire.bsky.social•96 days ago

> "le droit international crée une exception à l'immunité des chefs d'Etat (…) l'immunité des chefs d'Etat devant des tribunaux internationaux a été rejetée à plusieurs reprises depuis la 1ère Guerre mondiale (ex: Milosevic, Taylor, Khadafi, Al Bashir, Gbagbo)"… Poutine! >

vincent-lemire.bsky.social•96 days ago

Donc: soit au MAE on ignore cette décision de 2011 et c'est de l'incompétence; soit on connait cette décision et c'est une manipulation. Dans les deux cas c'est très grave. @jnbarrot.bsky.social doit reprendre ses esprits & faire revenir la France dans le droit international #DeuxPoids #DeuxMesures

louise-d.bsky.social•96 days ago

Hélas,ce n'est pas le seul sujet,où la diplomatie française, divague et s'affranchit des règles du droit international.Dernière affaire :Le Sahara occidental avec l'affirmation de la souveraineté marocaine par Macron,en voyage officiel au Maroc. Existe-t-il encore une diplomatie française?

massinnissa.bsky.social•62 days ago

L'on murmure qu'il existerait du chantage auprès de micron et de Sanchez via Pegasus...

louise-d.bsky.social•96 days ago

et qui l'a définie, discutée et approuvée ?

smanyach.bsky.social•96 days ago

Effectivement il ne me semble pas qu'il existe «un domaine réservé». C'est juste que le 1er Ministre lui laisse le champ libre

lolamaze.bsky.social•96 days ago

Le droit international n’est ni hiérarchisé ni centralisé : entre deux violations du droit international (l’un conventionnel, l’autre coutumier), la France proclame envisager de méconnaître ses engagements à l’égard de la CPI plutôt que ses obligations à l’égard d’Israel. En attendions nous mieux ?

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