- demander un document à l'administration
- ne pas avoir de réponse (+1 mois)
- saisir la CADA
- avoir un avis favorable de la CADA (+3 mois)
- toujours pas de réponse de l'administration
- saisir le tribunal administratif (???)
to be continued
- ne pas avoir de réponse (+1 mois)
- saisir la CADA
- avoir un avis favorable de la CADA (+3 mois)
- toujours pas de réponse de l'administration
- saisir le tribunal administratif (???)
to be continued
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