La PPL Narcotrafic a été enrichie d’un amendement gouvernemental pour étendre les #boitesnoires de la loi renseignement à la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées. À l’origine, ce n’était qu’une expérimentation, limitée au terrorisme.
Mais ça c’était avant.
Mais ça c’était avant.
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Juridiquement :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050053841
https://senat.fr/amendements/20…
L851-3 CSI initial (expérimentation limitée au terrohttps://legifrance.gouv.fr/codes/article_…��
L851-3 actuel (fin de l’expérimentation, 3 finahttps://legifrance.gouv.fr/codes/article_…icle_…
En jaune, les finalités actuelles.En rouge, la 4e finalité ajoutée au Sénat
Merci Caroline 🙏
Ou c'était pas assez openbar à leur goût ?