"Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement (...) sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice (...) est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende" www.legifrance.gouv.fr/codes/articl... - ThreadSky

reesmarc.bsky.social • 6 days ago

"Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement (...) sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice (...) est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034099894

Comments

tablraze.bsky.social•6 days ago

Et Mélenchon qui insinue qu'on aurait pu "utiliser la justice pour se débarrasser du RN"...Pffff !

violetterose.bsky.social•6 days ago

👏👍

slpng-giants-fr.bsky.social•6 days ago

La rédac de CNews commence à vérifier combien il y a au coffre

enbyandbi.bsky.social•6 days ago

Allez hop Jordan, au ballon comme la patronne ! ☺️

corsimplex.bsky.social•6 days ago

Que signifie "dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice" ?

seufrall.bsky.social•6 days ago

Sur plateaux TV en ce moment, il doit bien y en avoir quelques exemples. C’est de l’intimidation en règle des magistrats et de la juge en particulier

nilswilcke.bsky.social•6 days ago

Ah mince, sur BFM, ils sont en train de déclarer que la juge est allée "loin" et qu'on a "encore le droit de discuter une décision de justice". La nuance est fine

r1rail.bsky.social•6 days ago

Loin ? Ce sont les politiques qui ont défini les limites quand ils ont voté la loi...

nilswilcke.bsky.social•6 days ago

Rolala, point de détail, enfin! 💀

veverka72.bsky.social•6 days ago

Eric Ciotti, au gnouf!!

hyunkel07.bsky.social•5 days ago

@archambault-avocat.fr @maitreeolas.bsky.social Est-ce qu'on peut se porter partie civile pour une plainte s'appuyant sur cet article pour faire le ménage sur les plateaux TV, partis politiques etc? On a plein de preuve, ces cons le font face caméra

hyunkel07.bsky.social•6 days ago

poke les sarkozy-stes, les RN-istes etc etc Voila comment combler simplement le déficit de la France, il y aura même du rab

andreolli.bsky.social•6 days ago

Le partie de la loi et de l'ordre.. pour les autres.

pailladin2barbes.bsky.social•6 days ago

Ça serait vraiment bien d'avoir une justice moins laxiste et de faire appliquer la loi en ce moment...

xandersheep.bsky.social•6 days ago

M'enfin, personne ne serait assez stupide pour faire ça, non ?
...
...
Non ?

weshrubbery.bsky.social•5 days ago

Mais quand même pas interjeter aussitôt appel ?

Si ?

seufrall.bsky.social•6 days ago

@medias-citoyens.bsky.social vous suivez bien l’affaire, hein? Il y a une petite collection à faire.
#procèsRN Jean-Philippe Tanguy semble vouloir se frotter avec la justice

bugin.bsky.social•6 days ago

Mais... si la justiciable elle-même quitte le tribunal avant que soit fini d'énoncé sa condamnation, c'est compté comme une critique ?

bugin.bsky.social•6 days ago

Merci. C'est ce que je demandais.

zetetiko.bsky.social•6 days ago

Surpris que ceci concerne toute la population et pas uniquement les responsables politiques et les medias. Les citoyens devraient avoir le droit de critiquer les differents pouvoirs: exécutif, judiciaire, législatif... Se critiquer entre eux peut être problématique par contre.

padbrest.bsky.social•6 days ago

La dette renflouée en trois jours ✌️🥳

opensourcespc.bsky.social•6 days ago

Est-ce que, par hasard, ça ne pourrait pas être accompagné d'un supplément inéligibilité à volonté ? C'est pour emporter ☺️

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