Les associations permettent un recours effectif. Cela va au-delà de la simple information sur les droits : c’est un accompagnement dans toutes les démarches (recours juridiques, accès aux soins) et elles permettent aussi de signaler les dysfonctionnements au Défenseur des droits.
Le droit au recours d’une décision de justice est essentiel dans un État de droit. Cette PPL contrevient à la décision du Conseil d’Etat de garantir un accès effectif au droit pour les personnes retenues en CRA.
C’est encore un texte dogmatique qui ne repose sur aucun fait, n'apporte aucune solution et s'attaque tant aux droits des personnes qu'à la liberté associative. C’est la raison pour laquelle nous allons nous mobiliser en séance contre ce texte.
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