📰 La Lettre de la deuxième chambre civile est en ligne. Il y est question d'appel, de procédure civile, d'assurances, d'indemnisation, de honoraires d'avocats et d'un focus sur le formalisme excessif 👓 à lire ici >> www.courdecassation.fr/publications... - ThreadSky | a Reddit-style client for Bluesky

courdecassation.fr • 14 days ago

📰 La Lettre de la deuxième chambre civile est en ligne. Il y est question d'appel, de procédure civile, d'assurances, d'indemnisation, de honoraires d'avocats et d'un focus sur le formalisme excessif
👓 à lire ici >> https://www.courdecassation.fr/publications/lettre-de-la-deuxieme-chambre-civile/ndeg14-fevrier-2025/page-de-garde#publication-page

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