🩺[Santé] Une suspension de peine est possible en cas de pathologie avec pronostic vital engagé ou en cas d’état de santé durablement incompatible avec la détention. Mais ce pronostic vital doit être engagé à court terme.
👓Lettre de la chambre criminelle https://www.courdecassation.fr/publications/lettre-de-la-chambre-criminelle/ndeg46-fevrier-2025/application-des-peines#-suspension-de-peine-pour-raison-mdicale-le-pronostic-vital-doit-tre-engag-court-terme-703275