Oh le bel arrêt de la CAA de NANTES du 07.03.2025 https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CAA_NANTES_2025-03-07_24NT01870
La CAA a estimé qu'en produisant l'accusé de réception d'une dde de titre de séjour et non la dde elle-même, le requérant doit être regardé comme ayant produit la décision attaquée.
Et merci le R412-1 du CJA.
La CAA a estimé qu'en produisant l'accusé de réception d'une dde de titre de séjour et non la dde elle-même, le requérant doit être regardé comme ayant produit la décision attaquée.
Et merci le R412-1 du CJA.
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Soudain mon horizon s'élargit.
(On aura peut-être enfin le temps d'aller au bistrot boire des coups)