Arrêt majeur de la Cour suprême sur la portée du #droitdevote dans lequel une courte majorité (5-4) invalide un article d'une loi qui imposait un plafond de dépenses plus important aux tiers qu'aux partis politiques avant une campagne

#polqc #polcan #élections

https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/item/20896/index.do