Non, le conseil constitutionnel ne sera pas saisi en cas d'un prononcé d'une exécution provisoire d'une peine complémentaire d'inégibilité.
Reposted from
Maxime Haes
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MACRON A ENCORE
TRAVAILLÉ AVEC
L’EXTRÊME-DROITE
POUR ÉVITER À MLP
UNE PEINE
D’INNÉGIBILITÉ
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\ (•◡•) /
\ /
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MACRON A ENCORE
TRAVAILLÉ AVEC
L’EXTRÊME-DROITE
POUR ÉVITER À MLP
UNE PEINE
D’INNÉGIBILITÉ
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