Aucune condamnation en force ce jour venant d’un tribunal contre une entreprise en Suisse selon l’art. 102 al. 2 du Code pénal (le jugement contre Trafigura devrait partir en appel).

Il faut revoir le système, pour Nicolas Ollivier et Nikita Ognivtsev (étude Lalive)
https://www.letemps.ch/opinions/debats/repensons-la-responsabilite-penale-des-entreprises-en-suisse