Je pensais pas tomber dessus dans Légifrance, c'est dingue qu'un texte qui aura 500 ans dans 14 ans soit encore (en partie) en vigueur. www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGI... - ThreadSky

nmsis-trinity.bsky.social • 2 days ago

Je pensais pas tomber dessus dans Légifrance, c'est dingue qu'un texte qui aura 500 ans dans 14 ans soit encore (en partie) en vigueur.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006070939