Ok merci ! C'était pas clair pour moi parce que la décision de justice était en exécution provisoire, donc mise en place directement. Je savais pas que la demande en appel était suspensive dans ce cas précis ! - ThreadSky

pumlony.bsky.social • 56 days ago

Ok merci ! C'était pas clair pour moi parce que la décision de justice était en exécution provisoire, donc mise en place directement. Je savais pas que la demande en appel était suspensive dans ce cas précis !