Dans la loi budgétaire, il y a une ligne sur le plafond de la TVA des auteurs. Le projet du gvt, c'est de remplacer le plafond de non assujettissement à la TVA de 50k€ pour les droits d'auteurs et 30k€ pour les droits accessoires, comme prévu par 1 directive européenne, à 25k€ en tout et pour tout.