#urbanisme Un permis de construire obtenu par fraude ne peut être régularisé via un permis modificatif. Cette illégalité peut être invoquée à l'occasion d'un recours contre le permis initial, même modifié, tranche le Conseil d'État ⤵️
http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2024-12-18/490711

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