Pourquoi faire des procès alors? Pourquoi une justice?
Juridiquement c'est exactement ce que cela veut dire, que cela ne vous plaise pas ni change rien.
Juridiquement c'est exactement ce que cela veut dire, que cela ne vous plaise pas ni change rien.
Comments
Dire qu'un CSS = les faits n'ont pas eu lieu, c'est juste faux.
Si vous ne le savez pas, libre à vous de demander à votre député la suppression du pouvoir judiciaire
> Pourquoi une justice?
Si vous ne le savez pas, libre à vous de demander à votre député la suppression du pouvoir judiciaire
C'est donc manifestement vous qui ne comprenez pas le principe de la Justice. Ou, plus précisément, qui mentez à son propos pour mener une campagne politicienne.
https://bsky.app/profile/thyde.bsky.social/post/3lj3mqb3xgc2g
- Au stade de l’enquête c’est classement sans suite (décidé par le procureur de la République).
- Si 1 instruction a été ouverte c'est un non-lieu (décidé par 1 juge d’instruction)
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- élément légal : Il doit exister une loi ou un règlement prévoyant et punissant l'acte en question
- élément matériel : Il doit y avoir un acte ou une omission concrète correspondant à l'infraction définie par la loi
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3/
Cet article est bien fichu (car comme tu sais je ne suis pas du tout spécialiste):
https://theconversation.com/classement-sans-suite-non-lieu-relaxe-quelle-difference-et-quelles-consequences-236721
Si on revient à l'affaire Bayou, SR l'a dit elle-même (en off) si j'ai bien suivi.
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Enfin c'est ce que je crois comprendre.