JORF - Création de deux contraventions de 5e classe forfaitisées :
- Méconnaissance de l'obligation d'extinction des publicités lumineuses
- Non-respect par les installations lumineuses de prescriptions techniques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048348019
- Méconnaissance de l'obligation d'extinction des publicités lumineuses
- Non-respect par les installations lumineuses de prescriptions techniques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048348019
Comments
Ça reste des évolutions très appréciables !
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16010