Mais comment c’est possible cette histoire?!
« Au Québec, le Code civil n’oblige pas les tribunaux à vérifier les rapports d’huissier, car ils sont présumés authentiques. Le fardeau revient donc au locataire de prouver que le document est contrefait. »
https://www.journaldemontreal.com/2024/11/22/une-vingtaine-de-faux-documents-deposes-au-tribunal-pour-forcer-des-hausses-de-loyers
« Au Québec, le Code civil n’oblige pas les tribunaux à vérifier les rapports d’huissier, car ils sont présumés authentiques. Le fardeau revient donc au locataire de prouver que le document est contrefait. »
https://www.journaldemontreal.com/2024/11/22/une-vingtaine-de-faux-documents-deposes-au-tribunal-pour-forcer-des-hausses-de-loyers
Comments
La Duchesse va devoir mettre sous tutelle le TAL, ils n'ont plus aucune crédibilité.
Voilà comment c'est possible