Si l'appel est infructueux, le siège de l'élu suspendu est déclaré définitivement vacant. Bref, le cas de Marine Le Pen est loin d'être une spécificité française. - ThreadSky

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kevingernier.bsky.social • 75 days ago

Si l'appel est infructueux, le siège de l'élu suspendu est déclaré définitivement vacant.

Bref, le cas de Marine Le Pen est loin d'être une spécificité française.

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kevingernier.bsky.social•75 days ago

Et on peut aussi évoquer les pays qui ont conservé une peine automatique d'inéligibilité en cas de condamnation pour corruption (cette peine automatique existait en France jusqu'à la censure en 2010 de l'article 7 du Code électoral par le Conseil constitutionnel suite à une QPC).

kevingernier.bsky.social•75 days ago

Par exemple en Allemagne, l'article 45 du Code pénal dispose que les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement de plus d'1 an perdent AUTOMATIQUEMENT leur droit d'être candidate ou d'occuper une fonction publique pendant 5 années.

pauljouen.bsky.social•74 days ago

Ça va même encore plus loin. Il y a effectivement une perte automatique de certains droits pour les personnes condamnées à une peine de prison d'au moins un an, mais cela s'applique uniquement en cas de condamnation pour un Verbrechen (crime grave).

pauljouen.bsky.social•74 days ago

Une personne condamnée pour un crime grave à une peine de prison d'au moins un an perd automatiquement, pour une durée de cinq ans, la capacité d'occuper des fonctions publiques, son droit de candidater à des élections (droit de vote passif) ainsi que son droit de vote (droit de vote actif).

pauljouen.bsky.social•74 days ago

Les Vergehen (délits moins graves), qui peuvent être punis par des peines inférieures ou des amendes, ne sont pas concernés. Un juge peut également décider de retirer tout ces droits pour une durée de deux à cinq ans dans certains cas spécifiques.

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