Est-ce légal ? Je ne suis pas spécialiste mais les peines de prison prononcées ne sont-elles pas "limitées" en droit français au "seul" enfermement. C'est vrai que c'est anodin (non) 🤔 ?
En démocratie l'exécutif ne peux se substituer au législatif. En dictature cela reste cependant possible.