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🏚[Logement] Son état dégradé peut engager la responsabilité du bailleur devant le juge judiciaire. Il peut aussi faire intervenir un organisme public dont la décision peut être contestée devant le juge administratif. 👓Lettre de la 3e chambre civile > www.courdecassation.fr/publications...

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📕[Procédure] Savez-vous ce qu'est le "formalisme excessif" ? Le formalisme ne doit pas devenir un but en soi mais demeurer un moyen de conduire la procédure dans le respect des principes fondamentaux du procès. 👓Lettre de la 2e chambre civile > www.courdecassation.fr/publications...

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📌[Colloque] "Le droit de l'Océan du point de vue environnemental" Rendez-vous Jeudi 27 mars de 9h30 à 17h30. 🏛️Pour assister au colloque à la Cour, inscrivez-vous ici >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...

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🆎[Changer de prénom] La preuve de l’intérêt légitime d’un changement de prénom doit être apportée au juge par la personne qui demande ce changement. 👓à lire dans la Lettre de la 1re chambre civile n°17 > www.courdecassation.fr/publications...

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📌 [#21mars] Partout en France, juridictions et barreaux participeront à la 2e édition de la Journée nationale de la relation magistrat-avocat. Le mot du procureur de Perpignan, Jean-David Cavaillé, membre de la Conférence Nationale des Procureurs de la République sur ce jour. vimeo.com/1057766922

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📝[Contrats] Le créancier qui n’a pas payé tout ou partie du prix peut saisir le juge d’une demande de réduction du prix. 👓à lire dans la Lettre de la 1re chambre civile n°17 www.courdecassation.fr/publications...

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🗞️[Actualité] La Cour de cassation, associée au sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle. 👓Lire l'article ici >> www.courdecassation.fr/toutes-les-a...

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🩺[Santé] Une suspension de peine est possible en cas de pathologie avec pronostic vital engagé ou en cas d’état de santé durablement incompatible avec la détention. Mais ce pronostic vital doit être engagé à court terme. 👓Lettre de la chambre criminelle www.courdecassation.fr/publications...

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🌍[International] Retour sur l’audience de rentrée de la Cour suprême de Slovénie, où le premier président Christophe Soulard, était l'invité d'honneur. 👓 >> www.courdecassation.fr/toutes-les-a...

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📻[Podcast] La Sociale Le Mag' n°34, février 2025 Actualités : 1. Les griefs énoncés dans la lettre de licenciement 2. Le co-emploi Décryptage : L’obligation individuelle de reclassement en matière de licenciement pour motif économique 👓>> www.courdecassation.fr/publications...

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📌 [#21mars] Partout en France juridictions et barreaux participeront à la 2e édition de la Journée nationale de la relation magistrat-avocat. Au cœur de cette relation se trouvent aussi les greffes. La directrice de l'ENG Véronique Court nous parle de cette synergie. 👓 >> vimeo.com/1052260476

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📺[Audience filmée] L'audience d'assemblée plénière qui se tiendra vendredi à 9h30 sera diffusée sur @bsky.app à partir de 14h (Sanction prononcée par l’Église - quel contrôle du juge judiciaire ?)

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🏛[Audience filmée] Vendredi à 9h30 > Le juge judicaire peut-il contrôler la décision prise par l’Église de renvoyer un diacre, lorsque cette sanction induit une perte de rémunération, de protection sociale et de logement ? 💡Les enjeux de l'audience > www.courdecassation.fr/toutes-les-a...

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📰 La Lettre de la deuxième chambre civile est en ligne. Il y est question d'appel, de procédure civile, d'assurances, d'indemnisation, de honoraires d'avocats et d'un focus sur le formalisme excessif 👓 à lire ici >> www.courdecassation.fr/publications...

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📌 [#21mars]Partout en France, juridictions et barreaux participeront à la 2e édition de la Journée nationale de la relation magistrat-avocat. Le président de la conférence nationale des présidents des tribunaux judiciaires, Bertrand Menay, nous parle de ce rendez-vous annuel. 👓> vimeo.com/1038208844

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📰 La Lettre de la première chambre civile, numéro spécial « Droit de la consommation » est en ligne. Il y est question de crédits immobiliers, de contrats conclus a distance ou encore de prêts viagers hypothécaires. 👓 à lire ici >> www.courdecassation.fr/publications...

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📌[21mars] Partout en France, juridictions et barreaux participeront à la 2e édition de la Journée nationale de la relation magistrat-avocat. La présidente de la conférence nationale des premiers présidents des cours d'appel, Gwenola Joly-Coz, nous en parle. 👓 >> vimeo.com/1037859226

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📜[Culture] Conformément au souhait de Robert Badinter, Élisabeth Badinter a remis à la Cour de cassation un tirage du "J'Accuse" de Zola, rappelant le rôle fondamental de la Cour dans l'affaire Dreyfus et celui qu’elle continue d’avoir dans la préservation de l’État de droit 👓> vimeo.com/1055215426

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📌[#21mars] Partout en France, juridictions et barreaux participeront à la 2e édition de la Journée nationale de la relation magistrat-avocat. La relation magistrat-avocat est un enjeu professionnel et de formation. Gilles Accomando, directeur de l'EFB, nous en dit plus. 👓 >> vimeo.com/1046332214

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Rencontre entre la Cour européenne des droits de l'Homme, le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État et la Cour de cassation, à l’occasion du 75e anniversaire de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. 👓> www.courdecassation.fr/toutes-les-a...

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📌[#21mars] Partout en France juridictions et barreaux participeront à la 2e édition de la Journée nationale de la relation magistrat-avocat. La présidente du CNB Conseil national des barreaux - les avocats, Me Julie Couturier, nous parle de ce rendez-vous annuel 🕶️ >> vimeo.com/1037859462

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📰 La Lettre de la chambre criminelle est en ligne. Il y est question d'application des peines, de conditions indignes de détention, de droits fondamentaux, de harcèlement moral, de sécurité au travail et de saisies et confiscation 👓 à lire ici >> www.courdecassation.fr/publications...

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📌[#21mars] Partout en France juridictions et barreaux participeront à la 2e édition de la Journée nationale de la relation magistrat-avocat. La relation magistrat-avocat est un enjeu professionnel mais aussi de formation. Nathalie Roret, directrice de l'ENM, nous en parle. 🕶️ vimeo.com/1049347244

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🌍[International] Invité d’honneur de la rentrée solennelle de la CEDH le premier président Christophe Soulard a prononcé une allocution, rappelant que le débat juridictionnel est un modèle précieux de discussion sur des questions de société 👓à lire >> www.courdecassation.fr/toutes-les-a...

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🌍[International] Christophe Soulard, invité d'honneur de la rentrée solennelle de la CEDH, a aussi rencontré le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et Pap Ndiaye 👓https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites-internationales/cedh/2025/01/31/rentree-solennelle-de-la-cedh-christophe

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📌[Prenez-date] La 2e édition de la "Journée nationale de la relation magistrat-avocat" se déroulera le 21 mars partout en France! 3 jeunes professionnels du droit (avocat, magistrat et greffier) nous parlent de leur quotidien et de l'importance de ce rendez-vous annuel >>> vimeo.com/1038194842?s...

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🎓[Universités] Invité par l'association Poli'Gones, le première président Christophe Soulard est intervenu sur la question de l'État de droit, lors d’une conférence-débat, devant des étudiants de l’Université Jean Moulin Lyon III UJML 👓 >> www.courdecassation.fr/toutes-les-a...

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⚖️[Événement] "Concours Georges Vedel 2025" Le concours Vedel vise à récompenser les deux meilleures plaidoiries, l'une en défense, l'autre en demande, sur une question prioritaire de constitutionnalité. 📝Inscrivez-vous avant le 2 mars 2025 ici >> www.afdc.fr/concoursvedel

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🌍 [International] Le premier président Christophe Soulard sera l’invité d’honneur de l’audience solennelle de la Cour européenne des droits de l’Homme, vendredi. À cette occasion, il prononcera une allocution. Rendez-vous sur le site de la CEDH echr.coe.int/fr/home

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🌍 [International] Si l’audience de rentrée de la Cour marque le début de l’année judiciaire en France, c’est aussi un moment européen & international. 🎙️Le président de la Cour suprême de Suède, invité d’honneur, & le président de la CEDH en interview ici 👉🏻 www.courdecassation.fr/toutes-les-a...

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⚖️[Institution judiciaire] Retour sur l’audience de rentrée 2025 de la Cour de cassation, qui marque le début de l’année judiciaire pour toute la France. 📲 Extraits des moments forts, interviews, textes des allocutions, livret bilan 2024/25, audience en replay www.courdecassation.fr/la-cour-de-c...

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🌍 [International] Retour sur l’important déplacement du premier président Christophe Soulard à La Haye : rencontres avec des institutions européennes et internationales majeures et coopération bilatérale renforcée avec la Cour suprême néerlandaise 👓 www.courdecassation.fr/toutes-les-a...

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Quel est le rôle de la Cour de cassation ? On vous explique 👇🏻

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La Cour de cassation cherche à faire comprendre le rôle du juge dans une société démocratique. Vous la connaissez sur X, LinkedIn, Facebook et Instagram. Vous la retrouverez dorénavant aussi sur Bluesky.

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