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Nouvelle évolution contentieuse relative aux REP, parfois possibles contre les rescrits fiscaux Un recours pour excès de pouvoir est parfois possible contre un rescrit fiscal. Car un arrêt de 2016 (CE, S., 2 décembre 2016, Ministre des finances et des comptes publics c/ Société Export Press, n°…

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A lire : « Décentralisation et métropolisation en France. Chronique d’un découplage dans la gouvernance multi-niveaux » Voir un petit conseil de lecture : « Décentralisation et métropolisation en France. Chronique d’un découplage dans la gouvernance multi-niveaux » Par Renaud Epstein, Thomas…

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Un point sur les zonages eau et assainissement au 3 juin 2025 Zonages tarifaires des services d’eau et d’assainissement collectif : le juge est souple... à la condition d'avoir tout de même un argument fondé sur des différences de situation ou sur l'application des dérogations légales... et pas…

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Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois [VIDEO ; graphique ; ressources] Les communautés de communes ou d’agglomération se trouvent dans la dernière ligne droite pour préparer les accords locaux. Elles doivent en effet, au plus tard le 31 août prochain avoir procédé à…

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Quelle réforme de la responsabilité pénale au lendemain du rapport Vigouroux ? [VIDEO et article] Nouvelle diffusion Une commission, créée à la demande du Premier Ministre G. Attal, vient de rendre son rapport intitulé « Sécuriser l’action des autorités publiques dans le respect de la légalité et…

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Accidentologie et déchets : publication d’un arrêté A été publié l'arrêté du 5 mai 2025 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés…

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Abandon de poste : tout vice de procédure rendra-t-il illégale la radiation des cadres ? [VIDEO et article] Nouvelle diffusion Abandon de poste : le non-respect de la procédure n’entache pas nécessairement d’illégalité la mesure de radiation des cadres. Ce point est de jurisprudence constante,…

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Chlordécone : l’anxiété à nouveau reconnue, toujours peu indemnisée Coup sur coup, la CAA de Paris, en mars 2025, puis, en mai 2025, le TA de la Martinique ont reconnu la responsabilité de l’Etat au titre du scandale de l’utilisation du Chlordécone aux Antilles. Surtout, a été reconnu le…

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Départements et régions ont perdu leur clause de compétence générale. Mais pas le droit, assez large, d’émettre des voeux [VIDEO et article] Pour les départements et les régions, la suppression de la clause de compétence générale, opérée par la loi NOTRé, n’a pas rogné le droit, assez large,…

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Simplification de la vérification de l’aptitude médicale des conducteurs d’ambulance des SDIS / SIS et des FORMISC A été publié au JO de ce matin le décret n° 2025-487 du 2 juin 2025 portant diverses mesures de simplification relatives aux conducteurs d'ambulances et aux véhicules des services…

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Les 10′ juridiques (2/6/25, WEKA) – Brèves + « Que veulent les acheteurs publics ? » Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité juridique publique, intitulée « les 10′ juridiques », et ce en vidéo. Cette…

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REP : à quel jour le juge se place-t-il pour juger de la légalité d’un acte ? [VIDEO et article] Nouvelle diffusion Aucun étudiant en droit n’y a échappé et, normalement, la règle est si simple que nul d’entre eux ne l’aura oubliée : en « plein contentieux » (ou « pleine juridiction ») , le juge…

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RIIPM de l’A69 et de l’A680 : comparons les jugement au fond du TA de Toulouse puis les ordonnances de la CAA de Toulouse, en référé collégial, accordant (fait rare) le sursis à l’exécution de ces jugements Le TA de Toulouse avait estimé que dans les cas des autoroutes A69 et A680, il n’y avait…

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Un point sur les ressources en ligne pour la répartition amiable des sièges en communauté de communes ou d’agglomération Les communautés de communes ou d’agglomération se trouvent dans la dernière ligne droite pour préparer les accords locaux. Elles doivent en effet, au plus tard le 31 août…

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Les 10′ juridiques (2/6/25, WEKA) – Brèves + « Que veulent les acheteurs publics ? » Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité juridique publique, intitulée « les 10′ juridiques », et ce en vidéo. Cette édition du 2 juin 2025…

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Urbanisme : survol de l’arrêt CE, 2 juin 2023, n° 461645, au rec. [VIDEO + articles] Nouvelle diffusion 2 ans après cet arrêt Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision, à publier en intégral au recueil Lebon, avec trois apports, les deux premiers étant pour l’essentiel confirmatifs : 1/ Sont…

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Méthode récurrente & problématique : - Des préfets interdisent et/ou restreignent systématiquement - Ceux visés doivent saisir le juge - Les préfets ne défendent même pas leur mesure en justice - Et transfèrent aux juges la responsabilité de protéger le droit & les libertés.

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Résiliation d’un marché de travaux et récupération des avances aux sous-traitants [VIDEO et article] Nouvelle diffusion pour les 2 ans de ces décisions En cas de résiliation d'un marché de travaux, le Conseil d'Etat a précisé qu'il n'est nul besoin d'un décompte de résiliation (proche d'un DGD)…

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Doit-on et, même, peut-on corriger les erreurs des candidats lors du dépôt, électronique, de leurs offres ? [mini-VIDEO et article] Nouvelle diffusion pour les deux ans de cette décision du 1er juin 2023 Une Communauté d'agglomération (celle de de la région de Château-Thierry) avait engagé une…

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L’agent intercommunalisé a-t-il droit sans limite à son régime indemnitaire antérieur ? [VIDEO et article] Nouvelle diffusion pour les 6 mois de cette décision Réponse : NON. Voyons cela au fil d'une brève vidéo et d'un article, tous deux par Guillaume Glénard. I. VIDEO (43 secondes) II. ARTICLE…

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Justice climatique : De façon inédite, une juridiction allemande admet que la responsabilité civile d'un producteur d'énergie peut être engagée pour ses émissions de CO2. Peu importe la distance géographique. Ici, impact au Pérou (où pourtant l'entreprise allemande n'opère pas). => bit.ly/4jy6baw

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Paiement partiel définitif dans les marchés à bons de commande et pénalités [VIDEO et article] Nouvelle diffusion Sauf pour les marchés publics de travaux, il est possible de prévoir que, certains paiements revêtent la qualité d’un paiement partiel définitif. Mais comment ce régime se…

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Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ? [VIDEO et ARTICLE] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ? Réponse : on le peut dans certains cas mais la personne publique n'est pas tenue de le…

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L’appel ne peut préjudicier à l’appelant. Application au contentieux disciplinaire des ordres professionnels Au nombre des règles générales de procédure qui s'imposent, même sans texte, à toutes les juridictions disciplinaires, figure celle selon laquelle l'appel ne peut préjudicier à l'appelant.…

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Ateliers-relais, pépinières d’entreprises et autres technopoles relèvent-ils du domaine public ? ou du domaine privé ? Un atelier-relais relève-t-il du domaine public ? Et en va-t-il de même s’agissant d’une pépinière d’entreprises ? Réponse NON pour les ateliers relais, sauf cas particulier. Pour…

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Rendre les CCAS facultatifs : pour l’Unccas, c’est toujours non ! Rendre les CCAS facultatifs : pour l’Unccas, c’est toujours non !... c'est le titre du communiqué de presse de l'’Union nationale des centres communaux d’action sociale (Unccas). Voici le texte de ce communiqué : « Dans le cadre du…

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Tribune publiée ce jour dans @lemonde.fr. Sur les pressions politiques (graves & inédites) exercées sur la Cour européenne des droits de l’homme par neuf chefs de Gouvernement. Une menace pour les droits de tous, les étrangers comme les européens. => bit.ly/44Y77kQ

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Ecriture inclusive : un état des lieux, juridique, en droit public [en 2025] [VIDEO et article] Faisons le point sur l'état des lieux, en droit public, du recours ou non à l'écriture dite « inclusive », et ce au fil d'une vidéo puis d'un article (plus détaillé). I. VIDEO (7 mn 43) II. ARTICLE…

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Jusqu’à quand la CRC peut-elle adresser des observations de gestion aux communes avant les municipales ? [VIDEO et article] Jusqu’à quand la CRC peut-elle adresser des observations de gestion aux communes avant les municipales de mars 2026 ? Voici une réponse au fil d'une très courte vidéo et d'un…

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DSP : dans quelles conditions l’autorité concédante peut-elle accepter une offre irrégulière ? [VIDEO et article] Nouvelle diffusion ----- DSP : dans quelles conditions l’autorité concédante peut-elle accepter une offre irrégulière ? Voyons ceci au fil d'une courte vidéo (I) et d'un bref article…

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Nul ne peut être candidat sur deux listes… même aux listes d’adjoints ? Pour les élections municipales, dans les communes de mille habitants et plus, l’article L. 263 du code électoral pose que nul ne peut être candidat sur plus d’une liste. C'est valable pour les élections municipales, celles où…

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La durée de validité des autorisations d'urbanisme délivrées depuis le 1er janvier 2021 est prolongée blog.landot-avocats.net/2025/05/27/l...

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Les 10′ juridiques (26/5/25, WEKA) – Brèves + « Lancement des conférences “L’eau dans nos territoires” » Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité juridique publique, intitulée « les 10′ juridiques », et ce en…

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Echange de parcelles et chemins ruraux : il faut faire les choses… dans l’ordre. Pas de consultation du public APRES un engagement irrévocable de la commune Un chemin rural est une voirie qui relève du domaine privé de la commune mais dont le régime est marqué par de nombreux éléments du droit…

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Entre élus, n’est pas nécessairement injurieux ou diffamatoire l’accusation « d’être la honte du genre humain » L’injure et la diffamation sont des infractions très délicates à manier. Voir à ce sujet : Elections à venir, injure et diffamation : kit de survie Diffamation ou injure contre un élu,…

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Digues, la révolution silencieuse [article publié pour l’IRMA) L'Institut des Risques Majeurs (IRMA) m'a fait l'honneur de me demander de leur écrire un article intitulé « Digues, la révolution silencieuse » pour le n° 48 de leur revue. Voici ce numéro en ligne : ... en accès libre et gratuit. Et…

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A lire : c'est excellemment bien vu. Hélas. www.lexisnexis.com/blogs/fr-jur...

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L’infraction financière de non-production de comptes [VIDEO et article] Le juge financier a commencé a rendre des décisions, intéressantes et — surtout — sévères, sur la non-production de comptes dans le cadre du nouveau régime de responsabilité financières des gestionnaires publics (RGP ou…

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Création du Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan par fusion de France Stratégie et du Haut-commissariat au Plan A été publié au JO le : décret n° 2025-450 du 23 mai 2025 portant création du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan (NOR : PRMX2514355D) : Extrait du Journal officiel…

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Louer le « courage » de terroristes ou être gardien de la paix, il faut choisir [courte VIDEO et article] Nouvelle diffusion Peut-on louer le « courage » de terroristes et éprouver à leur égard du « respect », et avoir la qualité de gardien de la paix ? Non, répond fermement le Conseil d’État dans…

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Inondations, responsabilité et importance cruciale du PCS/PICS… [Observatoire SMACL] Grâces soient rendues à l'Observatoire SMACL qui a -diffusé et commenté un intéressant jugement du Tribunal correctionnel de Grasse, 24 mars 2024, n° 1607400.0011. Le maire tentait d'invoquer le caractère non…

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Liberté d'expression : La Cour de cassation annule la condamnation d'une élue locale pour injure. Elle avait qualifié les élus de l'opposition de « honte du genre humain ». Or, même outrageants, ces mots relèvent de la liberté d'expression car proférés lors d'un débat politique. => bit.ly/43bpod0

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Quelles marges de manœuvre pour les offres émanant de pays hors AMP (Chine, Turquie…) ? [VIDEO et article] Nouvelle diffusion L’UE est liée avec certains pays tiers par des accords internationaux, y compris l'Accord sur les marchés publics (AMP). Liste : pays de l’UE + Arménie, Australie, Canada,…

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