ericlandot.bsky.social - Profile | ThreadSky | a Reddit-style client for Bluesky

L’agent intercommunalisé a-t-il droit sans limite à son régime indemnitaire antérieur ? [VIDEO et article] Nouvelle diffusion pour les 6 mois de cette décision Réponse : NON. Voyons cela au fil d'une brève vidéo et d'un article, tous deux par Guillaume Glénard. I. VIDEO (43 secondes) II. ARTICLE…

submitted 4 hours ago • 0 comments

Justice climatique : De façon inédite, une juridiction allemande admet que la responsabilité civile d'un producteur d'énergie peut être engagée pour ses émissions de CO2. Peu importe la distance géographique. Ici, impact au Pérou (où pourtant l'entreprise allemande n'opère pas). => bit.ly/4jy6baw

submitted 1 day ago • 1 comment

Paiement partiel définitif dans les marchés à bons de commande et pénalités [VIDEO et article] Nouvelle diffusion Sauf pour les marchés publics de travaux, il est possible de prévoir que, certains paiements revêtent la qualité d’un paiement partiel définitif. Mais comment ce régime se…

submitted 21 hours ago • 0 comments

Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ? [VIDEO et ARTICLE] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ? Réponse : on le peut dans certains cas mais la personne publique n'est pas tenue de le…

submitted 1 day ago • 0 comments

L’appel ne peut préjudicier à l’appelant. Application au contentieux disciplinaire des ordres professionnels Au nombre des règles générales de procédure qui s'imposent, même sans texte, à toutes les juridictions disciplinaires, figure celle selon laquelle l'appel ne peut préjudicier à l'appelant.…

submitted 1 day ago • 0 comments

Ateliers-relais, pépinières d’entreprises et autres technopoles relèvent-ils du domaine public ? ou du domaine privé ? Un atelier-relais relève-t-il du domaine public ? Et en va-t-il de même s’agissant d’une pépinière d’entreprises ? Réponse NON pour les ateliers relais, sauf cas particulier. Pour…

submitted 1 day ago • 1 comment

Rendre les CCAS facultatifs : pour l’Unccas, c’est toujours non ! Rendre les CCAS facultatifs : pour l’Unccas, c’est toujours non !... c'est le titre du communiqué de presse de l'’Union nationale des centres communaux d’action sociale (Unccas). Voici le texte de ce communiqué : « Dans le cadre du…

submitted 1 day ago • 1 comment

Tribune publiée ce jour dans @lemonde.fr. Sur les pressions politiques (graves & inédites) exercées sur la Cour européenne des droits de l’homme par neuf chefs de Gouvernement. Une menace pour les droits de tous, les étrangers comme les européens. => bit.ly/44Y77kQ

submitted 1 day ago • 2 comments

Ecriture inclusive : un état des lieux, juridique, en droit public [en 2025] [VIDEO et article] Faisons le point sur l'état des lieux, en droit public, du recours ou non à l'écriture dite « inclusive », et ce au fil d'une vidéo puis d'un article (plus détaillé). I. VIDEO (7 mn 43) II. ARTICLE…

submitted 1 day ago • 0 comments

Jusqu’à quand la CRC peut-elle adresser des observations de gestion aux communes avant les municipales ? [VIDEO et article] Jusqu’à quand la CRC peut-elle adresser des observations de gestion aux communes avant les municipales de mars 2026 ? Voici une réponse au fil d'une très courte vidéo et d'un…

submitted 1 day ago • 0 comments

DSP : dans quelles conditions l’autorité concédante peut-elle accepter une offre irrégulière ? [VIDEO et article] Nouvelle diffusion ----- DSP : dans quelles conditions l’autorité concédante peut-elle accepter une offre irrégulière ? Voyons ceci au fil d'une courte vidéo (I) et d'un bref article…

submitted 1 day ago • 0 comments

Nul ne peut être candidat sur deux listes… même aux listes d’adjoints ? Pour les élections municipales, dans les communes de mille habitants et plus, l’article L. 263 du code électoral pose que nul ne peut être candidat sur plus d’une liste. C'est valable pour les élections municipales, celles où…

submitted 1 day ago • 0 comments

La durée de validité des autorisations d'urbanisme délivrées depuis le 1er janvier 2021 est prolongée blog.landot-avocats.net/2025/05/27/l...

submitted 2 days ago • 0 comments

Les 10′ juridiques (26/5/25, WEKA) – Brèves + « Lancement des conférences “L’eau dans nos territoires” » Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité juridique publique, intitulée « les 10′ juridiques », et ce en…

submitted 2 days ago • 0 comments

Echange de parcelles et chemins ruraux : il faut faire les choses… dans l’ordre. Pas de consultation du public APRES un engagement irrévocable de la commune Un chemin rural est une voirie qui relève du domaine privé de la commune mais dont le régime est marqué par de nombreux éléments du droit…

submitted 2 days ago • 0 comments

Entre élus, n’est pas nécessairement injurieux ou diffamatoire l’accusation « d’être la honte du genre humain » L’injure et la diffamation sont des infractions très délicates à manier. Voir à ce sujet : Elections à venir, injure et diffamation : kit de survie Diffamation ou injure contre un élu,…

submitted 2 days ago • 0 comments

Digues, la révolution silencieuse [article publié pour l’IRMA) L'Institut des Risques Majeurs (IRMA) m'a fait l'honneur de me demander de leur écrire un article intitulé « Digues, la révolution silencieuse » pour le n° 48 de leur revue. Voici ce numéro en ligne : ... en accès libre et gratuit. Et…

submitted 2 days ago • 0 comments

A lire : c'est excellemment bien vu. Hélas. www.lexisnexis.com/blogs/fr-jur...

submitted 2 days ago • 0 comments

L’infraction financière de non-production de comptes [VIDEO et article] Le juge financier a commencé a rendre des décisions, intéressantes et — surtout — sévères, sur la non-production de comptes dans le cadre du nouveau régime de responsabilité financières des gestionnaires publics (RGP ou…

submitted 3 days ago • 0 comments

Création du Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan par fusion de France Stratégie et du Haut-commissariat au Plan A été publié au JO le : décret n° 2025-450 du 23 mai 2025 portant création du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan (NOR : PRMX2514355D) : Extrait du Journal officiel…

submitted 3 days ago • 0 comments

Louer le « courage » de terroristes ou être gardien de la paix, il faut choisir [courte VIDEO et article] Nouvelle diffusion Peut-on louer le « courage » de terroristes et éprouver à leur égard du « respect », et avoir la qualité de gardien de la paix ? Non, répond fermement le Conseil d’État dans…

submitted 3 days ago • 0 comments

Inondations, responsabilité et importance cruciale du PCS/PICS… [Observatoire SMACL] Grâces soient rendues à l'Observatoire SMACL qui a -diffusé et commenté un intéressant jugement du Tribunal correctionnel de Grasse, 24 mars 2024, n° 1607400.0011. Le maire tentait d'invoquer le caractère non…

submitted 3 days ago • 0 comments

Liberté d'expression : La Cour de cassation annule la condamnation d'une élue locale pour injure. Elle avait qualifié les élus de l'opposition de « honte du genre humain ». Or, même outrageants, ces mots relèvent de la liberté d'expression car proférés lors d'un débat politique. => bit.ly/43bpod0

submitted 3 days ago • 2 comments

Quelles marges de manœuvre pour les offres émanant de pays hors AMP (Chine, Turquie…) ? [VIDEO et article] Nouvelle diffusion L’UE est liée avec certains pays tiers par des accords internationaux, y compris l'Accord sur les marchés publics (AMP). Liste : pays de l’UE + Arménie, Australie, Canada,…

submitted 3 days ago • 0 comments

Les 10′ juridiques (26/5/25, WEKA) – Brèves + « Lancement des conférences “L’eau dans nos territoires” » Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité juridique publique, intitulée « les 10′ juridiques », et ce en vidéo. Cette…

submitted 3 days ago • 0 comments

youtu.be/Zq3HHbx26DA

submitted 3 days ago • 0 comments

Quel recours contre une lettre informant un agent public d’une retenue sur traitement ? [article + VIDEO] Nouvelle diffusion pour les deux ans de l'avis contentieux du 25 mai 2023 En matière de fonction publique, s’il s’agit de rémunération, on sera selon les cas en « plein contentieux » ou en «…

submitted 4 days ago • 0 comments

Foncier et constructions à Mayotte : deux ordonnances au JO A la suite de la publication de la loi d'urgence pour Mayotte, et ses divers volets (voir par exemple ici pour la commande publique), ont été publiées deux ordonnances (avec leur rapports respectifs) au JO de ce matin en matière d'EPF et…

submitted 4 days ago • 0 comments

Découvrez le compte Instagram de notre cabinet .... et c'est ici : Avec des mini-vidéos de moins d' 1 mn A bientôt !

submitted 6 days ago • 0 comments

C’est un séisme dans le monde des mutuelles de la #FonctionPublique. Après l’Élysée, Matignon et le ministère de la Transition écologique, la start-up Alan remporte l’appel d’offres pour la couverture #sante des agents de Bercy acteurspublics.fr/articles/la-...

submitted 6 days ago • 8 comments

La jurisprudence Thalamy ne s’étend pas aux permis de construire modificatifs [VIDEO et article] Nouvelle diffusion Urbanisme et modification d'un projet en cours d'exécution : l'autorité compétente ne peut exiger du pétitionnaire que sa demande de permis modificatif porte également sur d'autres…

submitted 6 days ago • 0 comments

PLUI : il faut respecter à la lettre la délibération fixant les modalités de « collaboration avec les communes membres » L'article L. 153-8 du Code de l'urbanisme prévoit, en cas de PLUI, que l'EPCI doit bâtir ce document « en collaboration avec les communes membres », à charge pour l''organe…

submitted 6 days ago • 0 comments

Agressions contre les maires : baisse statistique et « généralisation » du bouton d’appel d’urgence [Maire-Info] Dans un cadre qui certes est marqué par une baisse des agressions contre les maires, le Gouvernement a annoncé une « généralisation » du bouton d'appel d'urgence (en fait soit une…

submitted 6 days ago • 0 comments

Intéressantes ordonnances sur les irrégularités de nature à entraîner le rejet d’une offre [VIDEO et article] Dans une affaire dont, défendu par nos soins, le Port autonome de Papeete est sorti victorieux de deux référés précontractuels à la suite, le TA de la Polynésie française a eu à apporter…

submitted 6 days ago • 0 comments

Affaire M. Tondelier c/ France : chronique d’une mort contentieuse annoncée Affaire M. Tondelier c/ France (et C. Béchu) : la CEDH rappelle que se tacler en termes moqueurs (et sans imputation mensongère) sur les réseaux sociaux fait partie de la vie politique normale et ne constitue donc pas une…

submitted 6 days ago • 0 comments

Infractions au code de l’urbanisme : l’astreinte assortissant une remise en état des lieux peut dépasser les demandes de la partie civile (la commune en l’espèce) et le juge n’a pas l’obligation de se justifier de ces sommes au regards des ressources des condamnés Dans une affaire concernant la…

submitted 6 days ago • 0 comments

« Critique des juges : La grande tartuferie » (in Gazette du Palais) Quelques propos sur ceux qui attaquent continuellement les juges, tout en prétendant (à tort) être « baillonnés ». En réalité, ces adversaires de l’Etat de droit doivent souffrir, eux-aussi, les critiques. => bit.ly/3ForGMD

submitted 7 days ago • 0 comments

Débats politiques sur les réseaux sociaux : La CEDH rejette la requête de @marinetondelier.fr sur sa plainte (classée) pour diffamation contre Christophe Béchu (alors ministre). Car l'échange (sur Twitter) relevait de « l’invective politique», couvert par la liberté d'expression. => bit.ly/3SKx3ca

submitted 7 days ago • 1 comment

Alerte arrêt important en droit de l'urbanisme ! s.42l.fr/yYgaGF51 Un PLUi doit associer réellement ses communes au projet et ne pas oublier ses consultations transfrontalieres ! => nullité totale du PLUi ! Je vais commencer une copie intégrale du mien en allemand 😱

submitted 7 days ago • 4 comments

Quelles sont les marges de manoeuvre des communes en termes de dénominations de rues ? Et doivent-elles « canceler » les dénominations qui, aujourd’hui, choquent ? [ARTICLE ET VIDEO] Dénommer une rue, un espace public ou un lieu-dit, relève d’une claire compétence communale (I.A.). Mais celle-ci…

submitted 6 days ago • 0 comments

Nouvelle nouvelle nouvelle demande de modification du régime de la prise illégale d’intérêts Les grandes associations d'élus insistent pour une nouvelle réforme de la prise illégale d'intérêts. Une vraie, cette fois, pas comme celle votée en 2021 et qui n'a strictement rien changé. Pour cela les…

submitted 6 days ago • 0 comments

Peut-on se plaindre, auprès de l’Etat français, en 2025… du STO ? [VIDEO et article] Réponse de deux TA : NON. Voyons ceci en vidéo et sous forme d'articles. I. VIDEO (1 mn 02) II. ARTICLE Une personne, contrainte de se soumettre au service du travail obligatoire (STO) en Allemagne du 17 mars…

submitted 6 days ago • 0 comments

Adaptation des obligations de mise en ligne d’informations pour les services publics d’eau et d’assainissement Par ordonnance du 22 décembre 2022 (ordonnance n°2022-1611), le gouvernement a débuté la transposition de la directive 2020/2184 relative à l’eau potable (directive devant être transposée…

submitted 7 days ago • 0 comments

Affecter des agents à des emplois qui, en réalité, sont de cabinet : une pratique dangereuse [VIDEO « En bref »] Nouvelle diffusion Continuons notre série de petites vidéos où avec le journaliste Stéphane Menu, nous décortiquons, rapidement, un sujet d’actualité. En quelques minutes, à la façon…

submitted 7 days ago • 0 comments

Attributions individuelles des DGF, du reversement de la compensation part salaires de feu la TP et de la dotation élus locaux au JO de ce matin (point de départ d’un éventuel recours) Au JO publié à l'instant se trouvent : l'arrêté du 16 avril 2025 portant notification des attributions…

submitted 7 days ago • 0 comments

Publication des lois sur le mode de scrutin dans les communes de moins de mille habitants Le Parlement, après des débats houleux, avait fini par voter la réforme soutenue par les grandes associations d'élus visant à étendre le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants (avec un…

submitted 7 days ago • 0 comments