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Tribune publiée ce jour dans @lemonde.fr. Sur les pressions politiques (graves & inédites) exercées sur la Cour européenne des droits de l’homme par neuf chefs de Gouvernement. Une menace pour les droits de tous, les étrangers comme les européens. => bit.ly/44Y77kQ

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Ecriture inclusive : un état des lieux, juridique, en droit public [en 2025] [VIDEO et article] Faisons le point sur l'état des lieux, en droit public, du recours ou non à l'écriture dite « inclusive », et ce au fil d'une vidéo puis d'un article (plus détaillé). I. VIDEO (7 mn 43) II. ARTICLE…

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Jusqu’à quand la CRC peut-elle adresser des observations de gestion aux communes avant les municipales ? [VIDEO et article] Jusqu’à quand la CRC peut-elle adresser des observations de gestion aux communes avant les municipales de mars 2026 ? Voici une réponse au fil d'une très courte vidéo et d'un…

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DSP : dans quelles conditions l’autorité concédante peut-elle accepter une offre irrégulière ? [VIDEO et article] Nouvelle diffusion ----- DSP : dans quelles conditions l’autorité concédante peut-elle accepter une offre irrégulière ? Voyons ceci au fil d'une courte vidéo (I) et d'un bref article…

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Nul ne peut être candidat sur deux listes… même aux listes d’adjoints ? Pour les élections municipales, dans les communes de mille habitants et plus, l’article L. 263 du code électoral pose que nul ne peut être candidat sur plus d’une liste. C'est valable pour les élections municipales, celles où…

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La durée de validité des autorisations d'urbanisme délivrées depuis le 1er janvier 2021 est prolongée blog.landot-avocats.net/2025/05/27/l...

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Les 10′ juridiques (26/5/25, WEKA) – Brèves + « Lancement des conférences “L’eau dans nos territoires” » Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité juridique publique, intitulée « les 10′ juridiques », et ce en…

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Echange de parcelles et chemins ruraux : il faut faire les choses… dans l’ordre. Pas de consultation du public APRES un engagement irrévocable de la commune Un chemin rural est une voirie qui relève du domaine privé de la commune mais dont le régime est marqué par de nombreux éléments du droit…

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Entre élus, n’est pas nécessairement injurieux ou diffamatoire l’accusation « d’être la honte du genre humain » L’injure et la diffamation sont des infractions très délicates à manier. Voir à ce sujet : Elections à venir, injure et diffamation : kit de survie Diffamation ou injure contre un élu,…

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Digues, la révolution silencieuse [article publié pour l’IRMA) L'Institut des Risques Majeurs (IRMA) m'a fait l'honneur de me demander de leur écrire un article intitulé « Digues, la révolution silencieuse » pour le n° 48 de leur revue. Voici ce numéro en ligne : ... en accès libre et gratuit. Et…

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A lire : c'est excellemment bien vu. Hélas. www.lexisnexis.com/blogs/fr-jur...

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L’infraction financière de non-production de comptes [VIDEO et article] Le juge financier a commencé a rendre des décisions, intéressantes et — surtout — sévères, sur la non-production de comptes dans le cadre du nouveau régime de responsabilité financières des gestionnaires publics (RGP ou…

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Création du Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan par fusion de France Stratégie et du Haut-commissariat au Plan A été publié au JO le : décret n° 2025-450 du 23 mai 2025 portant création du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan (NOR : PRMX2514355D) : Extrait du Journal officiel…

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Louer le « courage » de terroristes ou être gardien de la paix, il faut choisir [courte VIDEO et article] Nouvelle diffusion Peut-on louer le « courage » de terroristes et éprouver à leur égard du « respect », et avoir la qualité de gardien de la paix ? Non, répond fermement le Conseil d’État dans…

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Inondations, responsabilité et importance cruciale du PCS/PICS… [Observatoire SMACL] Grâces soient rendues à l'Observatoire SMACL qui a -diffusé et commenté un intéressant jugement du Tribunal correctionnel de Grasse, 24 mars 2024, n° 1607400.0011. Le maire tentait d'invoquer le caractère non…

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Liberté d'expression : La Cour de cassation annule la condamnation d'une élue locale pour injure. Elle avait qualifié les élus de l'opposition de « honte du genre humain ». Or, même outrageants, ces mots relèvent de la liberté d'expression car proférés lors d'un débat politique. => bit.ly/43bpod0

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Quelles marges de manœuvre pour les offres émanant de pays hors AMP (Chine, Turquie…) ? [VIDEO et article] Nouvelle diffusion L’UE est liée avec certains pays tiers par des accords internationaux, y compris l'Accord sur les marchés publics (AMP). Liste : pays de l’UE + Arménie, Australie, Canada,…

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Les 10′ juridiques (26/5/25, WEKA) – Brèves + « Lancement des conférences “L’eau dans nos territoires” » Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité juridique publique, intitulée « les 10′ juridiques », et ce en vidéo. Cette…

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youtu.be/Zq3HHbx26DA

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Quel recours contre une lettre informant un agent public d’une retenue sur traitement ? [article + VIDEO] Nouvelle diffusion pour les deux ans de l'avis contentieux du 25 mai 2023 En matière de fonction publique, s’il s’agit de rémunération, on sera selon les cas en « plein contentieux » ou en «…

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Foncier et constructions à Mayotte : deux ordonnances au JO A la suite de la publication de la loi d'urgence pour Mayotte, et ses divers volets (voir par exemple ici pour la commande publique), ont été publiées deux ordonnances (avec leur rapports respectifs) au JO de ce matin en matière d'EPF et…

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Découvrez le compte Instagram de notre cabinet .... et c'est ici : Avec des mini-vidéos de moins d' 1 mn A bientôt !

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C’est un séisme dans le monde des mutuelles de la #FonctionPublique. Après l’Élysée, Matignon et le ministère de la Transition écologique, la start-up Alan remporte l’appel d’offres pour la couverture #sante des agents de Bercy acteurspublics.fr/articles/la-...

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La jurisprudence Thalamy ne s’étend pas aux permis de construire modificatifs [VIDEO et article] Nouvelle diffusion Urbanisme et modification d'un projet en cours d'exécution : l'autorité compétente ne peut exiger du pétitionnaire que sa demande de permis modificatif porte également sur d'autres…

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PLUI : il faut respecter à la lettre la délibération fixant les modalités de « collaboration avec les communes membres » L'article L. 153-8 du Code de l'urbanisme prévoit, en cas de PLUI, que l'EPCI doit bâtir ce document « en collaboration avec les communes membres », à charge pour l''organe…

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Agressions contre les maires : baisse statistique et « généralisation » du bouton d’appel d’urgence [Maire-Info] Dans un cadre qui certes est marqué par une baisse des agressions contre les maires, le Gouvernement a annoncé une « généralisation » du bouton d'appel d'urgence (en fait soit une…

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Intéressantes ordonnances sur les irrégularités de nature à entraîner le rejet d’une offre [VIDEO et article] Dans une affaire dont, défendu par nos soins, le Port autonome de Papeete est sorti victorieux de deux référés précontractuels à la suite, le TA de la Polynésie française a eu à apporter…

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Affaire M. Tondelier c/ France : chronique d’une mort contentieuse annoncée Affaire M. Tondelier c/ France (et C. Béchu) : la CEDH rappelle que se tacler en termes moqueurs (et sans imputation mensongère) sur les réseaux sociaux fait partie de la vie politique normale et ne constitue donc pas une…

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Infractions au code de l’urbanisme : l’astreinte assortissant une remise en état des lieux peut dépasser les demandes de la partie civile (la commune en l’espèce) et le juge n’a pas l’obligation de se justifier de ces sommes au regards des ressources des condamnés Dans une affaire concernant la…

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« Critique des juges : La grande tartuferie » (in Gazette du Palais) Quelques propos sur ceux qui attaquent continuellement les juges, tout en prétendant (à tort) être « baillonnés ». En réalité, ces adversaires de l’Etat de droit doivent souffrir, eux-aussi, les critiques. => bit.ly/3ForGMD

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Débats politiques sur les réseaux sociaux : La CEDH rejette la requête de @marinetondelier.fr sur sa plainte (classée) pour diffamation contre Christophe Béchu (alors ministre). Car l'échange (sur Twitter) relevait de « l’invective politique», couvert par la liberté d'expression. => bit.ly/3SKx3ca

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Alerte arrêt important en droit de l'urbanisme ! s.42l.fr/yYgaGF51 Un PLUi doit associer réellement ses communes au projet et ne pas oublier ses consultations transfrontalieres ! => nullité totale du PLUi ! Je vais commencer une copie intégrale du mien en allemand 😱

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Quelles sont les marges de manoeuvre des communes en termes de dénominations de rues ? Et doivent-elles « canceler » les dénominations qui, aujourd’hui, choquent ? [ARTICLE ET VIDEO] Dénommer une rue, un espace public ou un lieu-dit, relève d’une claire compétence communale (I.A.). Mais celle-ci…

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Nouvelle nouvelle nouvelle demande de modification du régime de la prise illégale d’intérêts Les grandes associations d'élus insistent pour une nouvelle réforme de la prise illégale d'intérêts. Une vraie, cette fois, pas comme celle votée en 2021 et qui n'a strictement rien changé. Pour cela les…

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Peut-on se plaindre, auprès de l’Etat français, en 2025… du STO ? [VIDEO et article] Réponse de deux TA : NON. Voyons ceci en vidéo et sous forme d'articles. I. VIDEO (1 mn 02) II. ARTICLE Une personne, contrainte de se soumettre au service du travail obligatoire (STO) en Allemagne du 17 mars…

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Adaptation des obligations de mise en ligne d’informations pour les services publics d’eau et d’assainissement Par ordonnance du 22 décembre 2022 (ordonnance n°2022-1611), le gouvernement a débuté la transposition de la directive 2020/2184 relative à l’eau potable (directive devant être transposée…

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Affecter des agents à des emplois qui, en réalité, sont de cabinet : une pratique dangereuse [VIDEO « En bref »] Nouvelle diffusion Continuons notre série de petites vidéos où avec le journaliste Stéphane Menu, nous décortiquons, rapidement, un sujet d’actualité. En quelques minutes, à la façon…

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Attributions individuelles des DGF, du reversement de la compensation part salaires de feu la TP et de la dotation élus locaux au JO de ce matin (point de départ d’un éventuel recours) Au JO publié à l'instant se trouvent : l'arrêté du 16 avril 2025 portant notification des attributions…

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Publication des lois sur le mode de scrutin dans les communes de moins de mille habitants Le Parlement, après des débats houleux, avait fini par voter la réforme soutenue par les grandes associations d'élus visant à étendre le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants (avec un…

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Un arrêt important sur les programmes pluriannuels d’intervention des agences de l’eau [VIDEO et article] Par une importante décision n° 487831 du mardi 25 mars 2025, le Conseil d’Etat a : d’une part, refusé d’estimer que l’éventuelle illégalité d’un schéma directeur d’aménagement et de gestion…

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Les signes encourageants recensés par l’inspection des installations classées A été diffusé ce Bilan de l'action de l'inspection des installations classées sur l’année 2024 et perspectives pour l’année 2025 : Avec des perspectives plutôt de nature à nous remonter un peu le moral : baisse des…

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Statues inanimées… avez vous une foi ? Et qu’en dit le droit ? Objets inanimés, avez-vous donc une âme Qui s'attache à notre âme et la force d'aimer ? A. de Lamartine, Milly ou la terre natale Statues inanimées... avez vous une foi ? Et qu'en dit le droit ? A ces légitimes questions répond le TA…

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L’AHH n’interdit pas une indemnisation de l’ONIAM Etre indemnisé par l'AAH n'exclut pas une indemnisation ONIAM (au moins pour la part personnelle du préjudice d'incidence professionnelle). ------- Une personne narcoleptique à la suite d'une vaccination a fini par être bénéficiaire de l'allocation…

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Le forfait élève, prévenir plutôt que guérir [VIDEO « En bref »] Nouvelle diffusion Continuons notre série de petites vidéos où avec le journaliste Stéphane Menu, nous décortiquons, rapidement, un sujet d’actualité. En quelques minutes, à la façon d’un échange informel. Avec, pour ce numéro, pour…

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Ajustements mineurs pour des dotations majeures (et nouvelle définition des communes qui sont éligibles aux aides des SATESE/ATESAT) A été publié le : décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation…

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Commande publique : eForms, mode d’emploi [VIDEO] Nouvelle diffusion Voici un dossier vidéo de 12 mn 04, intitulé « Commande publique : eForms, mode d’emploi », avec une présentation par mes soins avant une interview de : Me Marie Gouchon, avocate pré-associée au sein du cabinet Landot & associés…

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Ambiance

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