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philippeschmitt.bsky.social
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Action en #contrefaçon de brevets, marques, dessins et modèles. Les juges étrangers peuvent condamner pour contrefaçon même si la validité du titre est contestée.

submitted 14 hours ago • 0 comments

The White House will decide which media outlets participate in the presidential press pool.

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Salarié inventeur : votre créativité mérite d'être beaucoup mieux récompensée ! #InventeursSalaries #Brevet #Rémunération #Avocat #Inventions #JustePrix #PhilippeSchmittAvocats

submitted 10 days ago • 0 comments

Salarié inventeur : votre créativité mérite d'être beaucoup mieux récompensée ! #InventeursSalaries #Brevet #Rémunération #Avocat #Inventions #JustePrix #PhilippeSchmittAvocats https://buff.ly/41rPsjn

submitted 12 days ago • 0 comments

Votre employeur qui est une société, n’invente pas, dans toute demande de brevet, l’inventeur est une personne physique. Mais le situation des salariés inventeurs n'est pas brillante,, c'était le constat de 2015. #InventeursSalaries #Brevet #Innovation

submitted 14 days ago • 0 comments

Pour une juste rémunération des inventeurs salariés : Agissons ensemble ! #InventeursSalaries #PropriétéIntellectuelle #Innovation #DroitDesSalaries #Rémunération #Avocat #Inventions #JustePrix #Primes

submitted 16 days ago • 0 comments

Êtes-vous un salarié inventeur ? Découvrez vos droits et protections ! Certaines inventions réalisées par le salarié se voient transférées à l’employeur : les inventions dites de mission, et les inventions dites hors mission mais attribuables. #inventeur #saalrieinventeur

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Vue du Quartier

submitted 40 days ago • 0 comments

Est-il possible d’obtenir un CCP pour une combinaison de deux produits, tous deux indiqués dans le brevet de base. mais dont un a déjà fait l’objet d’un CCP ? L’arrêt du 19 décembre de la Cour de justice mérite de s’y arrêter. #CCP #Brevet #CJUE https://buff.ly/3C8KzSn

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Droit de manifester sur les voies de circulation Entre cette liberté d’expression et les impératifs du trafic, la Cour de cassation a tranché le 8 janvier 2025. https://buff.ly/3DVSG5h #liberté #manifestation #personneshandicapées #courdecassation #8janvier2025

submitted 43 days ago • 0 comments