Droit des détenus : Le refus de transfert d'un détenu vers une prison plus proche de sa famille est illégal.
Du fait de l'éloignement & de sa libération prochaine.
Surtout, l'argument du ministre de la justice lui-même (!) tiré de la surpopulation dans la prison visée est rejeté.
> https://bit.ly/458oHT7
Du fait de l'éloignement & de sa libération prochaine.
Surtout, l'argument du ministre de la justice lui-même (!) tiré de la surpopulation dans la prison visée est rejeté.
> https://bit.ly/458oHT7
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