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- Edicter bruyamment une mesure grossièrement illégale - Subir sa suspension en justice - Persister en réitérant la même mesure - Et s'étonner que la justice administrative réagisse à ces illégalités. Très curieux, ces élus qui découvrent le référé (& les lois de notre République)...

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Une seule certitude : Selon la Constitution, Emmanuel Macron ne peut pas dissoudre de nouveau l'Assemblée Nationale avant le 8 juillet 2025. Car le délai d'un an ne court pas à compter de la dernière dissolution. Mais des élections législatives qui en ont résulté (2eme tour le 7 juillet 2024).

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Mais quelle énorme surprise. Faciliter la possession de machines qui tuent des enfants (notamment) a permis que… plus d’enfants soient tués. Vraiment, qui aurait pu prévoir ?

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En 15 années d'Orban au pouvoir : - La liberté de la presse écrasée - Les LGBTQ+ & leurs droits violemment menacés - Les libertés associatives & universitaires laminées - L'indépendance de la justice étouffée - Les migrants persécutés, etc. Que le RN soit tant soutenu par cet homme en dit long...

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Crèche de Noël : Le Conseil d'Etat rejette sèchement (par non-admission) le pourvoi de la commune de Beaucaire. Confirmant ainsi l'illégalité de l'installation d'une crèche dans l'hôtel de ville. En application des principes constants de la laïcité & de la loi de 1905. => bit.ly/3ZkVSzb

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Drapeau palestinien : En référé, l'interdiction édictée par le maire de Chalon-sur-Saône est suspendue. Car aucun risque pour l'ordre public. D'où la violation du droit « d'exprimer publiquement & pacifiquement son soutien à la cause palestinienne en arborant le drapeau ». => bit.ly/3TaHPbR

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Sur l'argument (consternant & récurrent) des harceleurs et/ou violeurs : « A l'époque, on savait pas que c'était interdit & on ne pouvait pas comprendre avant #MeToo ». Réponse cinglante du Procureur : Ce qui a changé, c'est seulement qu'aujourd'hui les victimes peuvent enfin parler & dénoncer.

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Discipline des gendarmes & sexisme : Le Conseil d'Etat valide la sanction d'un capitaine de gendarmerie. Pour ses propos déplacés ou sexistes envers le personnel féminin & son comportement dédaigneux visant une gendarme. La sanction: 30 jours d'arrêts avec dispense d'exécution. => bit.ly/4kU3vVp

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Enfin ! L'administration Trump & le dictateur Bukele ont plié face à la justice. Dont la Cour suprême (unanime) qui avait enjoint de « faciliter » le retour de l’homme expédié par « erreur administrative» dans les geôles sinistres du Salvador. (Mais ils se vengent en le poursuivant pénalement...)

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Intelligence artificielle : Une juge britannique fustige les « graves conséquences » pour la justice « en cas de mauvaise utilisation de l’IA ». Dans deux affaires, de fausses jurisprudences ont été générées par l'IA (via une élève-avocate & un client) Puis citées en justice 🙃 => bit.ly/3Httipi

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Droit de se taire : Le Conseil d'Etat transmet une intéressante QPC au Conseil constitutionnel. Avec en jeu, une question inédite : Le droit de garder le silence & sa notification obligatoire s'appliquent-ils aux personnes morales ? Et si oui, selon quelles modalités ? => bit.ly/3HHuoO2

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Gestation pour autrui (GPA) : Le Conseil d'Etat transmet une QPC au Conseil constitutionnel. Sur l'égalité dans l'accès au congé de paternité & d’accueil. Faute pour les membres d'un couple d'hommes accueillant un enfant né par GPA (à l'étranger) d'y avoir droit tous les deux. => bit.ly/43EcoLO

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Voilà. (Ajoutons aussi : Et constamment gouvernés par leur seul ego)

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Langue française : Le Conseil d'Etat rejette une QPC sur l'usage de la langue corse à l'Assemblée de Corse. Car « l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public ». Malgré le droit à la vie privée, la liberté d'expression & la libre-administration locale. => bit.ly/45cS3Qi

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Dans l'esprit de l'actuel Président des Etats-Unis, les allemands sont toujours des nazis... Et peu avant, il a indiqué qu'il fallait se méfier d'un réarmement de l'Allemagne. Consternant. (D'autant que son administration soutient les vrais héritiers des nazis en Allemagne, à savoir l'AfD... 🙃)

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Violences policières : Les mauvais traitements envers un avocat stagiaire dans un commissariat après une manifestation violent la CEDH. Les policiers l'ont brutalisé & traité de « petit avocat » après qu'il ait demandé les raisons de son arrestation. Brutalités restées impunies. => bit.ly/3HqFcQI

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Saluons un nouveau venu sur Bluesky : L'excellent site @vie-publique.fr. Une mine d'or d'informations fiables & d'une grande actualité. (Le service public comme on l'aime !)

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Discipline des gendarmes : La sanction de radiation des cadres infligée à un gendarme est validée. Pour avoir contacté des victimes (qui venaient de porter plainte) en vue de les séduire. Et avoir refusé de se vacciner contre le Covid en dénonçant une « dictature sanitaire ». => bit.ly/4dRcLaD

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(Si même les britanniques commencent à faire des jeux de mots sur la brillante française…)

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Droit des détenus : Le refus de transfert d'un détenu vers une prison plus proche de sa famille est illégal. Du fait de l'éloignement & de sa libération prochaine. Surtout, l'argument du ministre de la justice lui-même (!) tiré de la surpopulation dans la prison visée est rejeté. > bit.ly/458oHT7

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Droit des étrangers : La Cour de cassation annule l'irrecevabilité d'un appel (contre une prolongation de rétention) Car une déclaration d'appel "expédiée par une boîte mail de @lacimade.org" n'est pas irrégulière. Seul importe que l'appelante ait manifesté clairement sa volonté. > bit.ly/3FN48RM

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Inéligibilité : Rejet du recours de Marine Le Pen contre l'arrêté préfectoral qui prononce sa démission d'office comme conseillère départementale. Car le préfet n'a fait que tirer les conséquences de sa condamnation pénale avec exécution provisoire. Et QPC jugée non sérieuse. => bit.ly/4dMdtGj

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Musk critique violemment le budget promu par Trump. En le qualifiant d'« abomination dégoûtante ». (C'était une question de temps : Les monstres finissent toujours par s'entredévorer...)

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Pénalisation des étrangers : La CJUE juge qu'un parent ne peut être condamné pour aide à l'entrée irrégulière des enfants qui l'accompagnent. Car en assure la garde effective. La sanction pénale violeraient donc gravement la vie familiale & les droits fondamentaux de l'enfant. => bit.ly/3SB3Sbz

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Trump annonce la suppression de toute protection fédérale concernant des dizaines de milliers de km2 de nature sauvage en Alaska. Livrant aux forages & à l’exploitation minière les toutes dernières zones sauvages encore intactes du pays. Avec Trump, mépris des humains & de la nature vont de pair.

submitted 7 days ago • 4 comments

Merci à Greenpeace d'offrir aux juristes des cas pratiques en temps réel. Question : « L'infraction pénale de vol est-elle constituée ici ? » (Un indice : 👇)

submitted 7 days ago • 5 comments

A lire : « Démasculiniser la justice », par @magalilafourcade.bsky.social. (Pour une justice féministe qui prendrait les sciences humaines & sociales au sérieux : Prendre au mot cet objectif serait vraiment dans l'intérêt de toutes & tous)

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Critique de la chasse : Le communiqué des « magasins U» sur les gérants d'un magasin ayant tué des animaux lors d’un safari n'était pas abusif. En affirmant que cela était «en totale opposition avec [s]es valeurs», l'enseigne a usé de sa liberté. Sans haine contre les chasseurs. => bit.ly/4kM2WNE

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Le département d'Etat américain annonce des restrictions de visas « visant les ressortissants étrangers qui censurent des Américains ». En ligne de mire ? La modération imposée aux plateformes numériques américaines (comme le DSA). Bref, tous les élus européens pourraient être privés de visa...

submitted 8 days ago • 4 comments

Evidemment, un tel arrêté municipal est grossièrement illégal. Enième exemple d'un maire qui détourne (sciemment) ses pouvoirs de police administrative pour conjuguer publicité politique & action liberticide. Quel temps perdu pour les juges & nos libertés.

submitted 8 days ago • 5 comments

Méthode récurrente & problématique : - Des préfets interdisent et/ou restreignent systématiquement - Ceux visés doivent saisir le juge - Les préfets ne défendent même pas leur mesure en justice - Et transfèrent aux juges la responsabilité de protéger le droit & les libertés.

submitted 9 days ago • 8 comments

Drones : En référé, la décision de la préfète de Savoie d'autoriser les drones pour surveiller une randonnée cycliste (!) contre un projet ferroviaire (TELT) est suspendue. Car rien n'établit un risque pour l'ordre public. D'où l'atteinte à la vie privée. [TA Grenoble, 31 mai 2025, n° 2505567]

submitted 9 days ago • 3 comments

Énième record absolu de surpopulation carcérale. Avec une moyenne de 133,7 % (qui dépasse même 200% dans 23 prisons) La France continue ainsi de violer gravement la CEDH qui, par un arrêt historique de 2020, a exigé « la résorption définitive de la surpopulation carcérale ». Une honte européenne.

submitted 10 days ago • 10 comments

Action caritative : Interdire à des associations caritatives de « procéder à des appels à la générosité du public sur la voie publique » est illégal. Tout comme l'obligation d'informer le maire des campagnes caritatives. Car ces mesures sont injustifiées & disproportionnées. => bit.ly/3StBBnc

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Manifestant néo-nazi : L'OQTF visant un allemand est validée. Lors d'une manifestation d'extrême-droite à Paris, il a fait « un salut nazi » vêtu d'« une tenue rappelant les jeunesses hitlériennes ». « Faits gravissimes qui mettent en péril la démocratie » & « l'ordre public ». => bit.ly/4kkeoQK

submitted 11 days ago • 3 comments

Selon Christian Estrosi, « il faut une loi de 2025, pas de 1978 »... 🤡 Pour tenter de justifier des actions illégales, c'est vraiment le degré zéro de la réthorique politique. Rappelons que la loi de 1978 a été modifiée... 48 fois par le législateur (dont 23 fois rien que cette dernière décennie).

submitted 11 days ago • 13 comments

🇺🇸🏛️🚨 Trump / droits de douane : le jugement résumé de manière très brève. Déroulez ⤵️

submitted 12 days ago • 1 comment

Pour la Secrétaire à l'Education des Etats-Unis, les Universités sont libre de faire de la recherche « tant qu'elles sont (...) en phase avec l'administration » Trump & sa politique... Très clairement, c'est donc la négation totale de la liberté académique. Typique des régimes autoritaires.

submitted 12 days ago • 2 comments