Gestation pour autrui (GPA) : Le Conseil d'Etat transmet une QPC au Conseil constitutionnel.
Sur l'égalité dans l'accès au congé de paternité & d’accueil.
Faute pour les membres d'un couple d'hommes accueillant un enfant né par GPA (à l'étranger) d'y avoir droit *tous les deux*.
=> https://bit.ly/43EcoLO
Sur l'égalité dans l'accès au congé de paternité & d’accueil.
Faute pour les membres d'un couple d'hommes accueillant un enfant né par GPA (à l'étranger) d'y avoir droit *tous les deux*.
=> https://bit.ly/43EcoLO
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