Langue française : Le Conseil d'Etat rejette une QPC sur l'usage de la langue corse à l'Assemblée de Corse.
Car « l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public ».
Malgré le droit à la vie privée, la liberté d'expression & la libre-administration locale.
=> https://bit.ly/45cS3Qi
Car « l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public ».
Malgré le droit à la vie privée, la liberté d'expression & la libre-administration locale.
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Comments
En droit, c'est autre chose. Pas sûr que la CEDH tente de redire quoique ce soit à la Constitution