⚠️ À noter que certains éléments interdisent au propriétaire de demander un complément de loyer, et ce même si le logement présente des "caractéristiques exceptionnelles". Liste ci-dessous :
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Un logement classique ne donne pas le droit au propriétaire de demander un complément de loyer.
Si votre logement n'a rien d'exceptionnel et que le propriétaire a mis en place un "complément de loyer", cela signifie qu'il essaye de contourner l'encadrement des loyers.
🔴 Étape 1 : vous devez saisir la Commission Départementale de Conciliation, dans les trois mois qui suivent la signature du bail. Vous pouvez le faire via ce lien : https://urlr.me/BRYvn
🔴 Étape 2 : le propriétaire devra démontrer que son complément de loyer est justifié. Si il accepte la conciliation et reconnaît que le complément de loyer est injustifié, il devra le baisser, et vous rembourser ce que vous avez payé en trop.
🔴 Étape 3 : en cas de désaccord à l'issue de la conciliation, vous disposerez d'un délais de trois mois pour saisir le juge des contentieux de la protection.
Le juge tranchera, et si le complément de loyer est injustifié, le propriétaire devra baisser le loyer + vous rembourser
Merci pour ce fil. C'est uniquement valable pour Paris intra muros ou pour l'ensemble de L'Île de France? Aussi, 3 ans c'est la limite pour se faire rembourser de manière rétroactive? J'habite depuis plus de trois ans dans mon logement et je me demandais si les prochains loyers pouvaient diminuer.
C'est valable uniquement pour Paris intra-muros. En suite, il y a d'autres dispositifs d'encadrement pour les communes autour. Par exemple l'Agglo "est ensemble" a son propre système. Pour la rétroactivité, il faudrait voir avec la reconduction du bail. À vérifier !
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Si votre logement n'a rien d'exceptionnel et que le propriétaire a mis en place un "complément de loyer", cela signifie qu'il essaye de contourner l'encadrement des loyers.
🔴 Étape 1 : vous devez saisir la Commission Départementale de Conciliation, dans les trois mois qui suivent la signature du bail. Vous pouvez le faire via ce lien : https://urlr.me/BRYvn
Le juge tranchera, et si le complément de loyer est injustifié, le propriétaire devra baisser le loyer + vous rembourser
Vous trouverez via ce lien la liste des motifs qui autorisent un propriétaire à ne pas renouveler le bail : https://urlr.me/PvTfc
La procédure n'est pas la même partout. Tapez encadrement des loyer + nom de la ville pour savoir comment vous y prendre.