Préjudice du fait d'être né handicapé : La CEDH condamne la France à verser 220 000 € aux parents d'un enfant.
Son handicap n'avait pas été détecté in utero & il est né avant la loi "anti-Perruche" (laquelle a rendu ce préjudice non-indemnisable).
=> https://bit.ly/3QpBabV
Son handicap n'avait pas été détecté in utero & il est né avant la loi "anti-Perruche" (laquelle a rendu ce préjudice non-indemnisable).
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En cause : L'application rétroactive de la loi "anti-Perruche" par le Conseil d'Etat.
=> https://bit.ly/3uoqp0i