Droit de garder le silence : De façon inédite, le Conseil constitutionnel consacre le droit de se taire au profit de tout professionnel visé par des poursuites disciplinaires.
Dont les notaires (même si, pour eux, le règlement doit le garantir).
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231069_1070QPC.htm
Dont les notaires (même si, pour eux, le règlement doit le garantir).
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231069_1070QPC.htm
Comments
Car en juin dernier, ce dernier a jugé que le droit de garder le silence ne s’appliquerait qu’à la seule procédure pénale & non disciplinaire - https://bit.ly/3JvDrj8
Au bilan : Désaveu flagrant du Palais Royal…
(les masseurs-kinésithérapeutes: http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025-02-20/496081)
avant de rejeter une QPC http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2024-12-27/497870
Décision 490952, ordre des vétérinaires 19 décembre 2024. Le CE a donc transposé sa jurisprudence toute récente aux autres juridictions disciplinaires. http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2024-12-19/490952
"Il en va ainsi, même sans texte, lorsqu'elle est poursuivie devant une juridiction disciplinaire de l'ordre administratif"