Ecriture inclusive : Rédiger le règlement intérieur d'un Conseil municipal en écriture inclusive n'est pas illégal.

Car cela ne viole pas :
- L'obligation d'utiliser le français
- L'intelligibilité des normes
- La non-discrimination (handicap)

[TA Paris, 10/12/2024, n° 2217705 => https://bit.ly/4iAB0fi ]
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