Contentieux administratif : Le Conseil d'Etat juge qu'un moyen soulevé après cristallisation de la procédure ne peut être déclaré irrecevable sans débats.
Le juge doit soulever un MOP (ou mettre la partie adverse en mesure de soulever l'irrecevabilité).
=> https://bit.ly/3By4Ujy
Le juge doit soulever un MOP (ou mettre la partie adverse en mesure de soulever l'irrecevabilité).
=> https://bit.ly/3By4Ujy
Comments
(Principe qui n'est pas non plus nouveau. Ex. pour une décision CHR aux Tables : 442700)
Je ne suis plus, là.
On a 2 hypothèses principales :
- Cristallisation automatique (en matière d'urbanisme et d'environnement notamment) - c'est le cas ici.