Droits des manifestants : Une condamnation pénale pour port d'une visière en plastique lors d’une manifestation viole la CEDH.

Car il n'était pas établi que le port d’une visière improvisée représentait une menace pour la sûreté publique.

Dans un contexte de liberté de réunion.

=> https://bit.ly/4kMACuD
Post image

Comments