Pour le député Stéphane Peu, 3 des 9 membres du Conseil constitutionnel "doivent avoir la qualité de professeur de droit des universités ou de juge ayant exercé effectivement au moins dix ans dans les juridictions administratives ou judiciaires françaises"
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Bastien Scordia
Le député Stéphane Peu a déposé 1 proposition de loi pour interdire les nominations au Conseil constitutionnel d'anciens ministres ou d'anciens parlementaires dans les 10 années suivant la fin de leurs fonctions ministérielles ou leurs mandats assemblee-nationale.fr/dyn/17/texte... #DirectAN
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