Est-il possible d’obtenir un CCP pour une combinaison de deux produits, tous deux indiqués dans le brevet de base. mais dont un a déjà fait l’objet d’un CCP ?

L’arrêt du 19 décembre de la Cour de justice mérite de s’y arrêter. #CCP #Brevet #CJUE

https://buff.ly/3C8KzSn
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