Inédit : La responsabilité de l'Etat est engagée pour les « propos erronés » tenus publiquement par un ministre de la Justice contre des magistrats.
Ici, Éric Dupond-Moretti (en 2020) visant 2 magistrats du Parquet financier.
L'Etat doit verser 12 000 & 15 000€ à ces magistrats.
=> https://bit.ly/3PEgAoA
Ici, Éric Dupond-Moretti (en 2020) visant 2 magistrats du Parquet financier.
L'Etat doit verser 12 000 & 15 000€ à ces magistrats.
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