Droit de se taire : La @courdecassation.fr annule l'arrêt d'appel qui a jugé le droit de se taire inapplicable au référé environnemental.

Car très récemment, le @conseil-constitutionnel.fr a jugé l'inverse.

(Belle illustration de l'effet immédiat des réserves d'interprétation)

=> https://bit.ly/40rOIZu