Important : Le Conseil constitutionnel valide le dispositif d'exécution provisoire de la peine d'inéligibilité infligée à un élu local.
Mais avec une réserve : Pour l'infliger, le juge doit tenir compte de l'impact sur le mandat en cours & de « la préservation de la liberté de l’électeur »...
Mais avec une réserve : Pour l'infliger, le juge doit tenir compte de l'impact sur le mandat en cours & de « la préservation de la liberté de l’électeur »...
Comments
Du coup, ils se défaussent sur le juge.
Quant à la notion de "liberté des électeurs", elle n'est pas remise en cause par l'inéligibilité de unetelle ou untel.
Elle ne le serait que si un parti devenait inéligible (ou tous les candidats sauf un).
🙄
Le RN doit boire du petit lait en lisant ça...
Balkany purge sa peine de 10 ans d'inéligibilité depuis 2019.
https://www.liberation.fr/politique/elections/patrick-balkany-veut-faire-annuler-sa-peine-dineligibilite-pour-se-representer-a-levallois-perret-en-2026-20241128_4CBR4KG6URA5RAOAW7F4R6VB2A/
Et si le cc les remet en cause au prétexte fumeux de "liberté de l'électeurs", ça paraît assez lunaire.
Mais peut-être que des éléments m'échappent...
La décision a-t-elle été avancée, ou est-ce autre chose qui doit arriver début avril ?
Alors qu'en avril, ça sera pour une parlementaire.
Mandats différents, impacts différents : le CC ne répond (pour l'instant ?) pas vraiment à la 2ème question, me semble-t-il...
Le juge prend sa décision mais nul besoin de la motiver spécialement
En revanche, l'introduction de cette notion ds le raisonnement du CC me semble très problématique !
- Un élu local (qui peut être déchu immédiatement de son mandat)
- Un parlementaire (déchu qu'après condamnation *définitive* à une peine d’inéligibilité)
Car « différence de situation ».
Parcequ ils ne gèrent pas directement des fonds publics ?
Merci pour le retour !