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paulcassia.bsky.social
Professeur des universités en droit
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Marine Le Pen ayant annoncé un appel contre ce jugement du tribunal administratif de Lille, elle reste élue locale tant que le @conseil-etat.fr ne s'est pas prononcé. Malgré sa condamnation pénale avec exécution provisoire, elle reste députée grâce à la jurisprudence du @conseil-constitutionnel.fr.

submitted 4 days ago • 0 comments

Ce rejet temporaire n'est hélas pas du tout une "victoire" pour les opposants à la validation législative de l'A69. La loi de validation va vite revenir à l'Assemblée nationale après son passage en commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs) et sera alors à coup sûr votée par le Parlement.

submitted 6 days ago • 0 comments

Devant la Cour de cassation, Me Rocheteau, avocat d’Anticor, a estimé que «des intérêts publics sont lésés» et s'est étonné que l'association anticorruption soit «la seule à soutenir l'accusation», quand le ministère public à tous les niveaux depuis 2018 a toujours défendu la prescription.

submitted 7 days ago • 1 comment

Anticor signale à la justice plusieurs affaires impliquant des élus mis en cause pour violences ou harcèlement moral, qui bénéficient de la protection fonctionnelle, alors qu'il s'agit de faits détachables de leurs fonctions...

submitted 9 days ago • 0 comments

Proof this guy is full of SITH.

submitted 35 days ago • 2877 comments

Malgré l'exécution provisoire décidée par le juge pénal le 31 mars 2025 dans l'affaire des assistants parlementaires européens, @marinelepenoff12.bsky.social demeure : - députée, par l'effet de la jurisprudence du @conseil-constitutionnel.fr qui refuse de donner effet aux exécutions provisoires 1/2

submitted 47 days ago • 1 comment

"Tu défies l'autorité, on t'apprend à la respecter" (Gabriel Attal). Le tribunal administratif de Paris juge que @anticor.bsky.social remplissait les conditions pour avoir un agrément anti-corruption dès le 26 déc. 2023. Il censure l'arbitraire des gvts de @elisabeth-borne.bsky.social et G. Attal.

submitted 55 days ago • 0 comments

« Le jugement du 11 avril 2025 a une portée symbolique très forte : il vient censurer l’instrumentation à des fins politiques par le gouvernement de la procédure d’agrément des associations anticorruption. » Paul Cassia, Président d'Anticor #JeSoutiensAnticor

submitted 55 days ago • 1 comment

Saisi d’un recours par l’association Anticor, le tribunal administratif de Paris juge aujourd’hui que ce refus était illégal. Il estime en effet que l’association remplissait, à la date du 26 décembre 2023, toutes les conditions lui permettant de se voir délivrer cet agrément.

submitted 55 days ago • 6 comments

Six associations de la société civile, dont Anticor, appellent à un rassemblement mercredi 9 avril à Paris pour que la démocratie soit une réalité vivante et partagée. #AnticorPropose

submitted 64 days ago • 6 comments

« Ce qui devrait être interdit aux responsables qui nous gouvernent ou aspirent à le faire, c’est, par des propos victimaires à l’emporte-pièce consécutifs à une décision juridictionnelle qui déplaît, d’attenter aux fondements même de notre démocratie. » Paul Cassia, président d'Anticor

submitted 66 days ago • 1 comment

Cas pratique en libertés publiques : comparez le discours dans @lemonde.fr des deux plus hautes autorités du @conseil-etat.fr sur l'Etat de droit du 7 mars 2025 et l'arrêt @ldh.fr du 1er avril. Il faut mettre fin à la dangereuse et discrétionnaire jurisprudence sur les circonstances exceptionnelles.

submitted 68 days ago • 0 comments

⚖️🚀 Qui est capable de faire suspendre en référé un samedi soir un arrêté illégal de la préfète de l'Isère publié vendredi soir autorisant 3 drones pour une manifestation festive devant se tenir dimanche après-midi ? L'Association de défense des libertés constitutionnelles #ADELICO !

submitted 70 days ago • 0 comments

Le Conseil constitutionnel a jugé le 28 mars 2025 conforme à la constitution l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité. L’association Anticor, seule à défendre sa constitutionnalité dans cette procédure, salue cette décision. #AnticorAgit

submitted 72 days ago • 4 comments

Le tribunal administratif de Paris confirme l'annulation des élections dans le collège des étudiantEs au Conseil d'administration et à la Commission de la formation et de la vie universitaire de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne : deux listes candidates ne peuvent avoir les mêmes nom et logo.

submitted 117 days ago • 0 comments

Liberté de manifester : L'utilisation par le préfet de l'Hérault de la technique des « périmètres de protection » pour une visite d'Emmanuel Macron est jugée illégale. Détourner des outils anti-terroristes contre des mouvements sociaux est donc illicite... [TA Montpellier, 04/02/25, Adelico & LDH]

submitted 124 days ago • 3 comments

⚖️ 🚀 L'Association de défense des libertés constitutionnelles (#ADELICO) fait suspendre en référé, par le tribunal administratif de Besançon, l'arrêté du préfet du Jura qui avait autorisé des drones pendant 3 mois pour "prévenir les mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées".

submitted 135 days ago • 0 comments

Meme si cela doit me coûter le titre de citoyen d’honneur de la ville de Levallois-Perret, très heureux d’avoir présenté la cérémonie annuelle de l’association anti-corruption @anticor.bsky.social. 💸

submitted 135 days ago • 29 comments

Les trois grandes associations anti-corruption Sherpa, Anticor et Tansparency International annoncent ce matin faire « front commun » et se constituer ensemble parties civiles au procès Sarkozy-Kadhafi.

submitted 153 days ago • 16 comments

Deux professeurs (émérites) de droit public, Pierre Delvolvé et Yves Gaudemet, s'opposent à l'élection le 2 décembre de Bernard Arnault à l'Académie des sciences morales (oui, morales...) et politiques : 🙏🤗

submitted 191 days ago • 0 comments

La Cour d’Appel de Paris a rejeté la prescription soulevée par Alexis Kohler et sa défense. L’actuel secrétaire général de l’Elysée est mis en examen pour prise illégale d’intérêts depuis septembre 2022, suite à une plainte avec constitution de partie civile d’Anticor. #AnticorAgit

submitted 194 days ago • 12 comments