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paulcassia.bsky.social
Professeur des universités en droit
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Marine Le Pen ayant annoncé un appel contre ce jugement du tribunal administratif de Lille, elle reste élue locale tant que le @conseil-etat.fr ne s'est pas prononcé. Malgré sa condamnation pénale avec exécution provisoire, elle reste députée grâce à la jurisprudence du @conseil-constitutionnel.fr.

submitted 10 days ago • 0 comments

Ce rejet temporaire n'est hélas pas du tout une "victoire" pour les opposants à la validation législative de l'A69. La loi de validation va vite revenir à l'Assemblée nationale après son passage en commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs) et sera alors à coup sûr votée par le Parlement.

submitted 12 days ago • 0 comments

Devant la Cour de cassation, Me Rocheteau, avocat d’Anticor, a estimé que «des intérêts publics sont lésés» et s'est étonné que l'association anticorruption soit «la seule à soutenir l'accusation», quand le ministère public à tous les niveaux depuis 2018 a toujours défendu la prescription.

submitted 13 days ago • 1 comment

Anticor signale à la justice plusieurs affaires impliquant des élus mis en cause pour violences ou harcèlement moral, qui bénéficient de la protection fonctionnelle, alors qu'il s'agit de faits détachables de leurs fonctions...

submitted 15 days ago • 0 comments

Proof this guy is full of SITH.

submitted 41 days ago • 2875 comments

Malgré l'exécution provisoire décidée par le juge pénal le 31 mars 2025 dans l'affaire des assistants parlementaires européens, @marinelepenoff12.bsky.social demeure : - députée, par l'effet de la jurisprudence du @conseil-constitutionnel.fr qui refuse de donner effet aux exécutions provisoires 1/2

submitted 53 days ago • 1 comment

"Tu défies l'autorité, on t'apprend à la respecter" (Gabriel Attal). Le tribunal administratif de Paris juge que @anticor.bsky.social remplissait les conditions pour avoir un agrément anti-corruption dès le 26 déc. 2023. Il censure l'arbitraire des gvts de @elisabeth-borne.bsky.social et G. Attal.

submitted 61 days ago • 0 comments

« Le jugement du 11 avril 2025 a une portée symbolique très forte : il vient censurer l’instrumentation à des fins politiques par le gouvernement de la procédure d’agrément des associations anticorruption. » Paul Cassia, Président d'Anticor #JeSoutiensAnticor

submitted 61 days ago • 1 comment

Saisi d’un recours par l’association Anticor, le tribunal administratif de Paris juge aujourd’hui que ce refus était illégal. Il estime en effet que l’association remplissait, à la date du 26 décembre 2023, toutes les conditions lui permettant de se voir délivrer cet agrément.

submitted 61 days ago • 6 comments

Six associations de la société civile, dont Anticor, appellent à un rassemblement mercredi 9 avril à Paris pour que la démocratie soit une réalité vivante et partagée. #AnticorPropose

submitted 70 days ago • 6 comments

« Ce qui devrait être interdit aux responsables qui nous gouvernent ou aspirent à le faire, c’est, par des propos victimaires à l’emporte-pièce consécutifs à une décision juridictionnelle qui déplaît, d’attenter aux fondements même de notre démocratie. » Paul Cassia, président d'Anticor

submitted 72 days ago • 1 comment

Cas pratique en libertés publiques : comparez le discours dans @lemonde.fr des deux plus hautes autorités du @conseil-etat.fr sur l'Etat de droit du 7 mars 2025 et l'arrêt @ldh.fr du 1er avril. Il faut mettre fin à la dangereuse et discrétionnaire jurisprudence sur les circonstances exceptionnelles.

submitted 74 days ago • 0 comments

⚖️🚀 Qui est capable de faire suspendre en référé un samedi soir un arrêté illégal de la préfète de l'Isère publié vendredi soir autorisant 3 drones pour une manifestation festive devant se tenir dimanche après-midi ? L'Association de défense des libertés constitutionnelles #ADELICO !

submitted 76 days ago • 0 comments

Le Conseil constitutionnel a jugé le 28 mars 2025 conforme à la constitution l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité. L’association Anticor, seule à défendre sa constitutionnalité dans cette procédure, salue cette décision. #AnticorAgit

submitted 78 days ago • 4 comments

Le tribunal administratif de Paris confirme l'annulation des élections dans le collège des étudiantEs au Conseil d'administration et à la Commission de la formation et de la vie universitaire de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne : deux listes candidates ne peuvent avoir les mêmes nom et logo.

submitted 123 days ago • 0 comments

Liberté de manifester : L'utilisation par le préfet de l'Hérault de la technique des « périmètres de protection » pour une visite d'Emmanuel Macron est jugée illégale. Détourner des outils anti-terroristes contre des mouvements sociaux est donc illicite... [TA Montpellier, 04/02/25, Adelico & LDH]

submitted 130 days ago • 3 comments

⚖️ 🚀 L'Association de défense des libertés constitutionnelles (#ADELICO) fait suspendre en référé, par le tribunal administratif de Besançon, l'arrêté du préfet du Jura qui avait autorisé des drones pendant 3 mois pour "prévenir les mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées".

submitted 141 days ago • 0 comments

Meme si cela doit me coûter le titre de citoyen d’honneur de la ville de Levallois-Perret, très heureux d’avoir présenté la cérémonie annuelle de l’association anti-corruption @anticor.bsky.social. 💸

submitted 141 days ago • 29 comments

Les trois grandes associations anti-corruption Sherpa, Anticor et Tansparency International annoncent ce matin faire « front commun » et se constituer ensemble parties civiles au procès Sarkozy-Kadhafi.

submitted 159 days ago • 16 comments

Deux professeurs (émérites) de droit public, Pierre Delvolvé et Yves Gaudemet, s'opposent à l'élection le 2 décembre de Bernard Arnault à l'Académie des sciences morales (oui, morales...) et politiques : 🙏🤗

submitted 197 days ago • 0 comments

La Cour d’Appel de Paris a rejeté la prescription soulevée par Alexis Kohler et sa défense. L’actuel secrétaire général de l’Elysée est mis en examen pour prise illégale d’intérêts depuis septembre 2022, suite à une plainte avec constitution de partie civile d’Anticor. #AnticorAgit

submitted 200 days ago • 12 comments