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Compte officiel du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires au Sénat #GEST 🌱 👉 suivez l’actualité des 16 sénateurs et sénatrices écologistes : https://linktr.ee/ecologistesenat
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"Le Conseil Constitutionnel sera évidemment saisi", a confirmé le sénateur écologiste Ronan Dantec sénateur de Loire-Atlantique, qui a dénoncé "une loi de posture".
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👉 Avant le 17 mai, signez l’initiative citoyenne européenne pour l'interdiction de ces « thérapies » en Europe !
Encore 300 000 signatures pour atteindre le million ! 🏳️🌈🏳️⚧️🇪🇺
Pour signer 👉 eci.ec.europa.eu/043/public/#...
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C'est une ingérence condamnée par le droit de l'Union européenne, et une attaque à peine masquée contre l'État de droit.
C'est la démonstration que pour la droite, l'État de droit n'est pas "intangible".
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… de charges de la dette pour l’État.
La #TaxeZucman (ou impôt plancher) propose un principe simple : aucune grande fortune ne devrait payer moins de 2 % d’impôt effectif.
Nous défendrons le #12juin, cette proposition de loi dans notre #NicheÉcolo au #Sénat ! 🌿
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C’est encore un texte dogmatique qui ne repose sur aucun fait, n'apporte aucune solution et s'attaque tant aux droits des personnes qu'à la liberté associative. C’est la raison pour laquelle nous allons nous mobiliser en séance contre ce texte.
9/fin
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Le droit au recours d’une décision de justice est essentiel dans un État de droit. Cette PPL contrevient à la décision du Conseil d’Etat de garantir un accès effectif au droit pour les personnes retenues en CRA.
8/
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Les associations permettent un recours effectif. Cela va au-delà de la simple information sur les droits : c’est un accompagnement dans toutes les démarches (recours juridiques, accès aux soins) et elles permettent aussi de signaler les dysfonctionnements au Défenseur des droits.
7/
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Nous, écologistes, défendons les associations.
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Ce texte cherche à saboter le travail des associations, priver les personnes étrangères de recours effectifs de leurs placements en CRA, mais aussi dissimuler les remontées d’incidents et les conditions déplorables de détention dans ces lieux de privation de liberté.
6/
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Cette PPL veut confier ces tâches à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), qui est juge et partie, avec pour objectif clair de restreindre le droit au recours des personnes enfermées dans les CRA et zones d’attente.
5/
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Ils reprochent aux associations leurs positions en dehors de leurs actions au sein des CRA, et ont donc décidé de déposer une proposition de loi (sans avis du Conseil d'Etat) qui sera discutée ce lundi 12 mai au Sénat.
4/
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Mais voilà Bruno Retailleau et la droite sénatoriale...
La droite déteste décidément l’État de droit. Avec le soutien du gouvernement, la droite sénatoriale s’attaque de plus en plus aux libertés associatives, à la Constitution et à l'État de droit.
3/
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Elles jouent aussi un rôle de lanceur d’alerte quant aux conditions de détention et aux traitements pratiqués dans ces centres.
Elles se doivent d’être neutres dans le traitement des informations et des dossiers... et cette neutralité est encadrée par le marché public qui régit leur mission. 2/
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Dans les CRA, les missions d'aide à l'exercice effectif des droits et le conseil juridique et administratif auprès des personnes étrangères sont assurées par des associations.
Elles jouent un rôle primordial pour proposer une assistance aux personnes qui souhaitent faire valoir leurs droits. 1/